21 novembre 2025
Tribunal judiciaire du Mans
RG n° 25/00469
Chambre 9
Texte de la décision
Minute n°25/
ORDONNANCE DU : 21 novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUOG
AFFAIRE : Société RUE LENEPVEU
c/ [J] [A], [V] [D], [H] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2025
DEMANDERESSE
Société RUE LENEPVEU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant
Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 4]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 24 octobre 2025,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société RUE LENEPVEU a acquis deux parcelles cadastrées section HW n°[Cadastre 1] d’une surface de 6 ares et 59 centiares auprès de la SCI B3C, située [Adresse 5] et cadastrée section HW n°[Cadastre 2] d’une surface de 14 centiares auprès de messieurs [L].
Elle projette d’aménager lesdites parcelles en parking extérieur comprenant 22 places de stationnement et l’installation de quatre double bornes IR VE.
La maîtrise d’oeuvre a été confiée au cabinet C2V ARCHITECTES, situé au [Adresse 6].
Le projet n’a pas fait l’objet de recours. L’assiette du projet jouxte plusieurs propriétés. Les travaux envisagés se feront en bordure :
- de la section HW n°[Cadastre 3], propriété de l’indivision [Q]-[D]-[A],
- de la section HW n°[Cadastre 4], propriété de la SCI LECHESNE ET PILLOT,
- de la section HW n°[Cadastre 5]-[Cadastre 6], propriété de monsieur et madame [Z].
Dans le cadre de la préparation des travaux, la SAS RUE LENEPVEU a constaté qu’une partie du mur en poteaux bois et agglos creux du hangar situé sur la propriété de l’indivision [Q]-[D]-[A] le long de sa parcelle menaçait ruine. Aussi, avant tous travaux, la SAS a diligenté une réunion de chantier afin de rendre compte de l’instabilité dudit mur et définir les conditions de sécurisation de l’opération. Un commissaire de justice a pu constater l’état du mur, le 7 juillet 2025.
En raison de cette situation, par acte du 24 septembre 2025, la SAS RUE LENEPVEU a fait assigner monsieur [J] [A], monsieur [V] [D] et monsieur [H] [Q], es qualité de propriétaires indivis de la parcelle n° [Cadastre 3], devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, afin de solliciter à leur contradictoire une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
Messieurs [A], [D] et [Q] se sont déplacés à l’audience mais n’ont pas constitué avocat. Ils ont pu indiquer qu’ils ne s’opposaient pas à la demande d’expertise.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Tel est bien le cas en l’espèce où l’urgence est manifeste et la demande est justifiée et non contestée. Il est en effet nécessaire pour la SAS RUE LENEPVEU de faire réaliser cette expertise préventive ce qui lui permettra de disposer des preuves de l’état de l’immeuble voisin. Il convient de faire droit la demande d’expertise préventive.
Les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens, la présente décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [Y] [G], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Angers, demeurant [Adresse 7] ([Courriel 1]) avec mission de :
Avant la réalisation des travaux ;
-convoquer les parties en cause ainsi que leurs éventuels avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-se rendre sur le site du projet création de parking cadastré n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et la parcelle voisine n° [Adresse 8] ;
-se faire communiquer par toute personne et prendre connaissance de tous documents utiles ;
-recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-visiter les immeubles riverains de la ou des parcelles concernées par l’opération immobilière, à savoir pour la parcelle n° [Cadastre 3], visiter l’intérieur et l’extérieur du hangar et vérifier l’ensemble des façades dudit bâtiment et sa toiture et pour les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], appartenant à la partie demanderesse, visiter et vérifier l’ensemble du mur et de la façade du hangar, de la parcelle n°[Cadastre 3] situé le long de la limite séparative avec lesdites parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
-décrire les lieux et en dresser un plan précis ;
-décrire l’état du sol et du sous-sol, le mode de fondation, le mode de construction, et l’état intérieur et extérieur des immeubles existants, en précisant notamment s’ils présentent ou non actuellement des dégradations, désordres, vices, non-conformité, ou signes de fragilité ou de vétusté ;
-préciser les travaux qui pourraient incomber aux propriétaires voisins et/ou à leurs locataires ;
-décrire le projet de construction ;
-dire si la réalisation des travaux envisagés présente ou non des risques pour les immeubles voisins et, dans l’affirmative, décrire ces risques et les conséquences dommageables éventuelles ;
-dire si l’état des lieux, l’état des immeubles existants, l’état du sol ou du sous-sol, ou la nature et l’ampleur de travaux envisagés nécessitent ou non de prendre des mesures de sauvegarde particulières et, dans l’affirmative, les décrire et en chiffrer le coût ;
Pendant la réalisation des travaux ;
-s’il survenait des désordres difficultés concernant les immeubles voisins, procéder, si besoin est, sur demande écrite de tout intéressé à de nouveaux examens des lieux et ce jusqu’à l’achèvement complet des travaux de construction projetés ;
-en cas d’apparition de désordres durant l’exécution de travaux ; préciser la cause de ces désordres; décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres en question ou assurer la mise en sécurité des immeubles ; proposer les remèdes propres à remédier définitivement aux désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité des immeubles, et en chiffrer le coût ; fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ; donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels consécutifs ;
-donner son avis sur les contestations qui seraient soulevées à l’occasion des constatations faites concernant les immeubles ;
En fin de travaux ; établir un rapport définitif sur l’état des lieux et les difficultés rencontrées ;
D’une manière générale ;
-répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT qu’en cas de besoin, le demandeur pourra faire passer sur les propriétés voisines ses architectes, entrepreneurs, ainsi que toute personne à son service à toutes fins techniques que l’expert estimera nécessaires ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DEUX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par la demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les 15 jours de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigne ;
Commet le président du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND


