15 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Bayonne
RG n° 23/00417

1ère chambre

Texte de la décision

N° RG 23/00417 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FFXF minute n°
du 15/12/2025

Grosse et copies le
aux avocats

JUGEMENT DU 15 Décembre 2025



Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE - 1ère Chambre - a été rendue la décision dont la teneur suit :

Composition de l’audience collégiale du 06 Octobre 2025 :
[...] [...], Premier Vice-Président
[...] [...], Vice-présidente
[...] [...], Magistrat Honoraire

Assisté de [...] [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et Nathalie PERY, Cadre greffière, présente au prononcé par mise à disposition au greffe


ENTRE :

S.A. SAFER NOUVELLE-AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ETESSE, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant



D’UNE PART,

ET :

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
défaillant

Madame [A] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, Me Nicolas MICHELOT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant

D’AUTRE PART,

Association LURZAINDIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alain LARREA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
Intervenant volontaire


A l’audience du 06 Octobre 2025,

Après avoir entendu la SELARL ETESSE, Me Alexis GAUCHER-PIOLA, Me Alain LARREA, Me Nicolas MICHELOT, avocats, en leurs plaidoiries, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 15 Décembre 2025.

Et à ce jour, par mise à disposition, LE TRIBUNAL a statué en ces termes :




FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Monsieur [C] [E] était propriétaire, sur la commune d’[Localité 1], des parcelles suivantes :
- section BB N° [Cadastre 1] pour 0ha 17 a 15ca,
- section BB N°[Cadastre 2] pour 11ha 13a 35ca,
- section BB N°[Cadastre 3] pour 0ha 8a 80ca,
- section BC N°[Cadastre 4] pour 2ha 28a 80ca,
- section BC N°[Cadastre 2] pour 0ha 14a 51ca,
- section BC N° [Cadastre 5] pour 1ha 37a 76ca.

Soit une superficie totale de 15ha 20a 30ca.

Le 21 mai 2021, Maître [O], notaire à [Localité 2], a notifié à la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE, dans le cadre de son droit de préemption, le projet de vente de la totalité de la propriété de Monsieur [C] [E] au profit de Madame [S] [Z], moyennant le prix de 3.150.000 euros.

La SAFER NOUVELLE-AQUITAINE s’est proposée d’acquérir partiellement la parcelle section BB N°[Cadastre 2] pour le prix de 100.000 euros.

Par le biais d’un courrier daté du 7 septembre 2021, de son notaire Maître [O], Monsieur [C] [E] a fait connaître l’abandon du projet de cession totale de la parcelle, tout en précisant que si la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE entendait toujours se porter acquéreur, il exigerait une aliénation de l’ensemble des biens aliénés au vu de l’article R.143-4 du code rural et de la pêche maritime.

Par courrier du 6 octobre 2021, et en vertu des dispositions de l’article R.143-4 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE a informé le notaire de son souhait de ne pas poursuivre l’opération envisagée, à savoir l’acquisition de l’ensemble du bien vendu.

Par courrier du 23 août 2022, Maître [Y], notaire à [Localité 3], informait la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE de la vente par Monsieur [C] [E], au profit des époux [H], des parcelles cadastrées Section BB N°[Cadastre 1], BB N° [Cadastre 3], BC N° [Cadastre 4], BC N°[Cadastre 2], BC N°[Cadastre 5], pour le prix de 3.000.000 euros.

Par déclaration d’intention d’aliéner du 14 septembre 2022, Maître [W], notaire à [Localité 2], informait la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE de l’intention de Monsieur [C] [E] de vendre à Madame [A] [P] la nue-propriété de la parcelle Section BB N° [Cadastre 2] d’une surface de 11ha 13a 35ca, pour le prix de 200.000 euros, le vendeur conservant l’usufruit.

Par acte authentique du 16 septembre 2022, ladite cession a été régularisée aux conditions indiquées.

Par courrier du 22 septembre 2022, la SAFER NOUVELLE -AQUITAINE a invité le notaire à l’éclairer sur ce mode d’aliénation, Maître [W] répondant par courrier du 5 octobre 2022.

Par acte du 28 septembre 2022, Monsieur [C] [E], usufruitier, et Madame [A] [P] ont conclu un bail à ferme de neuf années, commençant à courir le 16 septembre 2022.

Suite à la déclaration de préempter de la SAFER du 21 octobre 2022 des parcelles BC [Cadastre 4], BC [Cadastre 2] et BC [Cadastre 5], pour le prix de 18.600 euros, Monsieur [C] [E], par courrier du 13 décembre 2022, a exigé, conformément aux dispositions de l’article R.143-4 du code rural et de la pêche maritime, que la SAFER se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés.

Aucune suite n’a été donnée à cette contre-proposition par la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE, ce silence valant renonciation au vu de l’article R.143-4 du code rural et de la pêche maritime.

* Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à Monsieur [C] [E] et Madame [A] [P], sur le fondement des articles L.143-1 et L.141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de :
- annuler l’acte de cession intervenu le 16 septembre 2022 entre Monsieur [C] [E] et Madame [A] [P] portant sur la cession en nue-propriété de la parcelle section BB N° [Cadastre 2], située sur la commune d’[Localité 1] et d’une surface de 11 ha 13a 35ca, pour fraude à ses droits,
- déclarer en conséquence la SAFER NOUVELLE AQUITAINE acquéreur en pleine propriété de ladite parcelle pour le prix de 100.000 €,
- dire que l’acte authentique sera passé devant le notaire au choix de Monsieur [E] et qu’à défaut pour lui d’avoir notifié à la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, l’acte sera passé devant le notaire de son choix,
- condamner in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [A] [P] au paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens et en ce compris les frais de publicité, le tout avec exécution provisoire.

L’Association LURZAINDIA est volontairement intervenue à la procédure au soutien des demandes de la SAFER.

* Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de la mise en état a déclaré recevables l’action de la SAFER et l’intervention volontaire de l’Association LURZAINDIA, condamné Madame [A] [P] aux dépens de l’incident et à verser à la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE et à l’Association LURZAINDIA, chacune, la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile.

- Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE demande de :

“Vu les articles L.143-1 et L.141-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Annuler l’acte de cession intervenue le 16 septembre 2022 entre Monsieur [C] [E] et Madame [A] [P] portant sur la cession en nue-propriété de la parcelle Section BB n°[Cadastre 2] située sur la Commune d’[Localité 1] et d’une surface de 11ha 13a 35ca, après avoir relevé que cette cession en nue-propriété de la parcelle Section BB n°[Cadastre 2] a été passée en fraude des droits de la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE.

Débouter Madame [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamner in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [A] [P] à payer à la SAFER NOUVELLE AQUITAINE, la somme de 8.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de publicité des actes de procédure.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.”


- Par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 12 février 2024, l’association LURZAINDIA demande de :

“Faire droit à la demande d'annulation de l'acte de cession intervenu le 16 septembre 2022 entre Monsieur [E] et Madame [P] formulée par la Safer Nouvelle-Aquitaine ;
Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.”


- Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2024, Madame [A] [P] demande de :

“Vu les articles 143-1 et s du code rural et de la pêche maritime

Rejeter la demande de la SAFER en nullité comme ne faisant pas la démonstration de l’existence d’une fraude.

Subsidiairement déclarer irrecevable la demande de préemption de la SAFER et toutes demandes d’attribution en pleine propriété de la parcelle litigieuse.

ordonner la publicité du jugement au fond, dans un journal d’annonces légales à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard prononcée contre l’association LURZAINDIA, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner l’association LURZAINDIA à la somme de 8000 € en réparation du préjudice moral et d’image de Madame [P]

Condamner la SAFER et l’association LURZAINDIA à 8500 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.”

Monsieur [C] [E] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 3 juillet 2025.

L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 6 octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 15 décembre 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Selon l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Selon l’article 472, si le défendeur ne comparaît pas, il est néammoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [C] [E] a été régulièrement assigné par les autorités suisses.

En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

- Sur la demande de nullité de l’acte du 16 septembre 2022 portant sur la cession en nue-propriété au profit de Madame [A] [P] :

A l’appui de sa demande de nullité de l’acte de cession du 16 septembre 2022 par lequel Madame [A] [P] a acquis la nue-propriété de la parcelle sise à [Localité 1], cadastrée Section BB N° [Cadastre 2] d’une surface de 11ha 13a 35 ca, la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE soutient que :
- le délai de deux mois d’information par le notaire prévu par l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime n’a pas été respecté,
- ce démembrement de la seule partie des biens précédemment préemptés par la SAFER ne présente aucun intérêt pour les parties, le prix d’achat (200.000 €) de la simple nue-propriété étant supérieur à l’offre de la SAFER en pleine propriété (100.000 €),
- l’intention de contourner le droit de préemption résulte des propres déclarations de Madame [A] [P] dans la presse locale, dans un article paru le 6 octobre 2022,
- Monsieur [E] ne peut justifier le démembrement de la propriété par un souci de contrôler, sa vie durant, sa destination, et de vouloir en particulier la préservation de l’authenticité des paysages et des espaces ainsi qu’il le revendique, alors que ce démembrement est artificiel, le second projet d’aliénation au profit des époux [H], qui habitent [Localité 4] à [Localité 4], l’ayant été pour le prix de 3.000.000 euros.

La partie intervenante, l’Association L’URZAINDIA, fait valoir que ce démembrement volontaire, sans aucune nécessité, a été réalisé pour faire échec au droit de préemption alors que la SAFER avait décidé d’exercer son droit de préemption pour lutter contre la spéculation, ce qui démontre une volonté de fraude.

L’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER “un droit de prémption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrain à vocation agricole.”

Au vu de l’article L.143-1 alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété ou de l’usufruit de terrains ou fonds agricoles, à condition de détenir déjà l’usufruit ou d’être en mesure de l’acquérir concomitamment ou tout le moins de l’acquérir dans la limite de deux ans et donc lorsque l’usufruit restant à courir sur le bien ne dépasse pas deux ans.

La jurisprudence, indépendamment de cette possibilité de préemption limitée, instituée par la loi “avenir pour l’agriculture” du 13 octobre 2014, avait déjà considéré antérieurement qu’en cas de fraude, la SAFER pouvait revendiquer son droit de préemption, et ce au vu de l’intérêt général, dans le but de réaliser l’équilibre des exploitations agricoles et d’éviter la spéculation foncière.

Il appartient à la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE de rapporter l’existence d’une fraude, en vue de l’évincer, ladite fraude devant résulter de la démonstration de l’intention du vendeur de céder en réalité non pas un droit démembré mais la pleine propriété, caractérisée par exemple dans la vente dans un même acte de l’usufruit et de la nue propriété des mêmes parcelles (cf Cass. Civ.3ème 31 mai 2018 16-25.829).

En l’espèce, les éléments produits aux débats révèlent que :

1° Madame [A] [P] est totalement indépendante des consorts [H], acquéreurs d’autres parcelles cadastrées Section BB N°[Cadastre 1], BB N° [Cadastre 3], BC N° [Cadastre 4], BC N°[Cadastre 2], BC N°[Cadastre 5],

La SAFER ne peut utilement invoquer un article de presse paru dans la presse locale le 6 octobre 2022 dont le contenu n’engage que son auteur pour justifier le bien-fondé de sa demande.

2° L’activité agricole d’éleveur de Madame [A] [P] n’est pas remise en question ni par la SAFER ni par l’association LURZAINDIA, Madame [P] ayant été autorisée à exploiter la parcelle BB [Cadastre 2] au titre de la règlementation du contrôle des structures par la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine par arrêté du 18 février 2022,

3° La réalité et l’effectivité du bail à ferme du 28 septembre 2022 invoqué par Madame [A] [P] ne sont pas davantage contestées par les demanderesses.

Si le délai de deux mois d’information du notaire prévu à l’article R.141-2-1 du code rural et de la pêche maritime n’a pas été respecté, la SAFER n’en tire aucune conséquence particulière, alors que par ailleurs, au regard de l’article L.143-1 alinéa 7 précité, elle ne pouvait revendiquer aucun droit de préemption dans le cadre de la présente cession de nue-propriété, n’étant pas titulaire de l’usufruit et n’étant pas susceptible de l’acquérir dans le délai de deux ans.

Aucune fraude n’est établie à l’encontre de Monsieur [C] [E], lequel a par deux fois proposé à la SAFER, qui n’y a pas donné suite, d’acquérir l’ensemble de ses parcelles, en vertu de l’article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que le vendeur peut exiger, en cas d’offre partielle de la SAFER, de se porter acquéreur de l’ensemble des biens aliénés, offre qui ne peut être suivie que d’une acquisition aux prix et conditions d’aliénation, ou d’une renonciation de la SAFER.

Les explications de la SAFER sur l’intérêt de défaut d’intérêt financier de Monsieur [C] [E] à conclure une telle opération sont sans incidence particulière alors que la SAFER, dans ses dernières conclusions , et contrairement à sa demande initiale, ne souhaite plus que l’annulation de l’acte de cession et renonce expressément à sa demande de substitution, ne précisant pas en cela le fondement juridique de ses prétentions alors que la fraude à ses droits, lorqu’elle est caractérisée, implique nécessairement une double conséquence, à savoir l’annulation de l’acte litigieux et la préemption par la SAFER.

La demande d’annulation de la vente du 16 septembre 2022 sera par conséquent rejetée.


- Sur la demande reconventionnelle de Madame [A] [P]:

Madame [A] [P] sollicite condamnation de l’association LURZAINDIA à lui règler la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et préjudice d’image, ainsi que la publicité du jugement à intervenir.

Elle avance que que le contenu des articles de presse démontre la pression qui a été exercée sur elle, avoir été victime de diffamation entraînant une plainte de sa part, avoir reçu des lettres anonymes, avoir vu sa parcelle occupée et quatre de ses brebis empoisonnées.

Si les pièces produites aux débats établissent que le projet d’achat de Madame [A] [P] a provoqué un émoi particulier sur la commune d’[Localité 1], au regard de la situation immobilière tendue au pays basque,aucune faute délictuelle n’est établie à l’encontre de l’association LURZAINDIA, dont l’objet est de promouvoir l’agriculture basque et de lutter contre la disparition des terres agricoles.

La demande en dommages et intérêts et celle relative à la publication du jugement à intervenir seront rejetées.


- Sur les demandes annexes :

Sur les dépens :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE sera condamnée aux dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.

Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE à verser à Madame [A] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.


Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

- DIT n’y avoir fraude aux droits de la SAFER,

- DEBOUTE la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE et l’association LURZAINDIA de leur demande d’annulation de l’acte cession en nue-propriété reçu le 16 septembre 2022 portant sur la parcelle cadastrée Section BB N° [Cadastre 2] sise sur la commune d’[Localité 1],

- DEBOUTE Madame [A] [P] de ses demandes reconventionnelles,

- CONDAMNE la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE et l’association LURZAINDIA aux dépens d’instance,

- CONDAMNE la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE à verser à Madame [A] [P] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile,

- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.


Le présent jugement a été signée par Monsieur DAGUES, Premier Vice-Président et par Madame PERY, Cadre greffière, présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Président,




Nathalie PERY [...] [...]

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