9 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
RG n° 24/01732
3ème Chambre
Texte de la décision
Minute n°
AFFAIRE N° RG 24/01732 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EP4X
[M] [C]
[S] [R], intervenante volontaire à la procédure
[J] [R], intervenant volontaire à la procédure
[A] [R], intervenant volontaire à la procédure
C/
S.A.R.L. MONDIAL TOURISME
Société CARREFOUR VOYAGES
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
3 ème CHAMBRE
DEMANDEURS:
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [S] [R],
intervenante volontaire à la procédure
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [R],
Monsieur [A] [R],
intervenants volontaires à la procédure
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me Isabelle LOREAUX, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. MONDIAL TOURISME
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
CARREFOUR VOYAGES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel BREMARD, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Denis DECARME, magistrat à titre temporaire
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 09 Septembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025
par Denis DECARME, Président
assisté de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat de voyage en date du 31 juillet 2023, Monsieur [M] [C] a réservé auprès de la SAS CARREFOUR VOYAGES un forfait voyage comprenant un transport aérien et un hébergement en hôtel à [Localité 4] en TUNISIE, pour lui et Madame [S] [R], Madame [J] [R], Monsieur [A] [R] et leurs enfants s'étalant sur une période comprise entre le 09 août et le 16 août 2023, moyennant un prix total de 6 513,85 euros.
L'itinéraire prévu était le suivant : « départ de [Etablissement 1] LE 09 août 2023 et retour à [Etablissement 1] le 16 août 2023 ».
Les consorts [C]-[R] se sont rendus à l’aéroport au jour et heure convenus et après avoir enregistré leurs bagages, la compagnie aérienne a annoncé un retard et finalement a décidé de reporter le vol au lendemain.
Se plaignant des conditions de prise en charge sur le plan hébergement hôtelier à [Etablissement 1], mais également en raison du fait que le vol du lendemain a été de nouveau retardé, ils sollicitent un dédommagement en raison des manquements répétés de l’agence de voyage.
Aucune solution amiable n’a pas pu être trouvée.
Suivant requête en date du 04 juin 2024, Monsieur [M] [C] a fait citer devant le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, La SAS CARREFOUR VOYAGES à l'effet d'obtenir sa condamnation à une somme de 4 200 euros en indemnisation des manquements des sociétés requises pour non-respect de leurs engagements contractuels (retard du départ en avion de 22 heures, conditions d’hébergement non satisfaisantes en hôtel à ROISSY et perte d’une journée en TUNISIE).
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 et a fait l’objet de renvois à la demande des parties.
Madame [S] [R], Madame [J] [R], Monsieur [A] [R] sont intervenus volontairement à l’instance.
Par acte d’huissiers de justice en date des 04 décembre et 06 décembre 2024, La SAS CARREFOUR VOYAGES a assigné en intervention forcée et garantie La SARL MONDIAL TOURISME en tant que tour opérateur.
L’appel en garantie a été enrôlé sous le n° 25/00098 et a fait l’objet d’une jonction avec l’instance principale enrôlée sous le n°24/01732.
A l’audience du 09 septembre 2025, Monsieur [M] [C], Madame [S] [R], Madame [J] [R], Monsieur [A] [R] ont maintenu leurs demandes de condamnations dirigées contre La SAS CARREFOUR VOYAGES pour inexécution d’une obligation contractuelle conforme aux l’articles L 211-2, L 211-13, L 211-15 et L 211-16 du code du tourisme invoquant le report de leur départ de 22 heures et les conditions insatisfaisantes de la prise en charge de leur hébergement à une heure tardive.
En réparation de leur préjudice, Ils demandent au tribunal de condamner La SAS CARREFOUR VOYAGES à leur payer les sommes suivantes :
- à Monsieur [M] [C] : 2 400 euros,
- à Madame [S] [R] : 600 euros,
- à Madame [J] [R] : 600 euros,
- à Monsieur [A] [R] : 600 euros,
Outre 625 euros, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En défense, la SAS CARREFOUR VOYAGES, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- débouter les consorts [C]- [R] de toutes leurs demandes,
- de les condamner à une somme 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
A titre subsidiaire
Ramener leurs indemnisations a de plus justes proportions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner en toute hypothèse la SARL MONDIAL TOURISME à garantir La SAS CARREFOUR VOYAGES de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des demandeurs,
Condamner dans cette hypothèse la SARL MONDIAL TOURISME au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
La SAS CARREFOUR VOYAGES a soutenu que les demandes des consorts [C]- [R] n’étaient fondées ni en leur principe, ni en leur quantum, ni ne rapportent la preuve d’une prise en charge insatisfaisante durant le retard du vol.
En tous cas, leurs demandes d’indemnisation sont disproportionnées par rapport au préjudice invoqué.
Pour le cas où le tribunal prononcerait des condamnations à son encontre, il y aurait lieu de déclarer responsable la SARL MONDIAL TOURISME du préjudice invoqué par les consorts [C]-[R] et ainsi de la condamner à la garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des demandeurs.
En défense, la SARL MONDIAL TOURISME a demandé au tribunal de :
- Débouter la SAS CARREFOUR VOYAGES de l’ensemble de leurs demandes,
- Ordonner sa mise hors de cause.
- Dire et juger que les consorts [C]- [R] n’apportent pas les preuves nécessaires au succès de leurs prétentions et que le préjudice n’est démontré,
- débouter les consorts [C]-[R] de toutes leurs demandes
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner toute partie qui succombera à verser à la SARL MONDIAL TOURISME une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SARL MONDIAL TOURISME a rappelé que les consorts [C]- [R] ont pu bénéficier des prestations prévues contractuellement lors de leur séjour en TUNISIE.
Elle ne conteste pas qu’ils n’ont pas pu bénéficier de leur premier jour de séjour en raison du retard aérien mais qu’elle a pris les mesures nécessaires pour qu’une solution satisfaisante soit mise en place conformément aux dispositions du Code de tourisme.
Elle a affirmé avoir tenté d’indemniser au plus juste les consorts [C]-[R] et leur avoir proposé une indemnisation conforme aux préconisations du médiateur du tourisme qu’ils ont refusé.
Elle a, enfin soutenu, que le quantum des sommes réclamées est totalement disproportionné et que les éventuels dédommagements devront être calculés au regard des éventuels manquements de l’agence de voyage.
Elle a affirmé avoir parfaitement rempli ses obligations à l’égard des consorts [C]-[R].
De manière surabondante, les consorts [C]-[R] ne rapportaient pas la preuve du préjudice qu’ils invoquent.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
SUR LES RESPONSABILITES
Avant de s’intéresser à la question de l’inexécution contractuelle reprochée par les consorts [C]-[R] à la SAS CARREFOUR VOYAGES, il convient de qualifier le contrat liant les parties et la nature de l’obligation qui lui est attaché.
Il découle des dispositions de l’article L 211-2 Code du tourisme que le contrat liant les parties consistant en un voyage organisé réunissant les trois conditions cumulatives prévues par cette disposition, est qualifié de forfait touristique.
L‘agence de voyage est tenue d'une obligation de résultat quant à l'exécution des prestations même si le prestataire qui est à l'origine du dommage n'est débiteur que d'une obligation de moyens.
S’agissant d’une obligation de résultat pesant sur l’agence de voyage, Il suffira donc au créancier de démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour établir un manquement contractuel, source de responsabilité pour le débiteur.
La mise en œuvre de la responsabilité du débiteur est subordonnée à la preuve d’un manquement contractuel.
Dans cette configuration, la charge de la preuve est en quelque sorte inversée : ce n’est pas au créancier de démontrer que le débiteur a manqué à ses obligations, mais au débiteur de prouver que le résultat stipulé au contrat a bien été atteint.
L’agence de voyage ne disposera que d’une seule option : établir la survenance d’une cause étrangère, argument non invoqué par la défenderesse au sein de ses écritures
En l’espèce, les consorts [C]-[R] rapportent la preuve qu’ils ont subi un retard de vol important qui leur a fait perdre une journée de vacances en TUNISIE.
Ils devaient embarquer à bord d’un avion de la société NOUVELAIR, au départ de [Etablissement 1] le 09 août 2023 à 20H45.
Finalement l’avion de la compagnie aérienne a décollé le lendemain à 14H15.
S’appuyant notamment sur les dispositions de l’article L 211-16 du Code du tourisme, il a expliqué que les professionnels avaient commis des fautes susceptibles d’engager leur responsabilité.
Il convient dans un premier temps de rechercher le fondement juridique applicable au cas d’espèce.
L’article L 211-16 du code du tourisme dispose notamment : Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
Le même article prévoit également : Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.
Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.
Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17.
S’il est absolument nécessaire pour que le débiteur d’une obligation engage sa responsabilité qu’une inexécution du contrat, même partielle, puisse lui être reprochée, il est indifférent que cette inexécution ne résulte pas de son fait personnel.
Lorsque, en effet, l’inexécution contractuelle est imputable au fait d’autrui, elle est également susceptible d’engager sa responsabilité.
Il est acquis aux débats que le séjour des consorts [C]-[R] en TUNISIE a été écourté d’une journée.
Il n’est pas contesté par les défenderesses que la prestation convenue n’a pas pu être exécutée en totalité et donc constitue une inexécution d’une obligation contractuelle pouvant entrainer la réparation du préjudice subi.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le demandeur doit prouver qu’elle est constitutive d’un dommage.
Les défenderesses ont soutenu, à raison, que les demandes formulées par les consorts [C]-[R] sont excessives et ne sont pas étayées par des éléments probants notamment quant aux manquements invoqués lors de la prise en charge hôtelière en raison du vol retardé (les photographies des chambres produites par les demandeurs ne peuvent être retenues par le tribunal comme élément de preuve dans la mesure où il n’est pas possible de les localiser, ni de les situer dans le temps).
Il est établi, de manière incontestable, que les consorts [C] – [R] ont pu bénéficier des prestations convenues dès leurs arrivée en TUNISIE.
Toutefois, ils ont subi un préjudice en raison du retard imputable à la compagnie aérienne occasionnant une perte d’une journée de vacances en TUNISIE, ce qui est constitutif d’un préjudice.
SUR LE PREJUDICE
En réalité, les consorts [C] – [R] estiment devoir être indemnisés par l’octroi d’une somme au total de 4 200 euros alors que le coût total du voyage réglé par Monsieur [M] [C] a été d’un montant de 6 513,85 euros ce qui représenterait une indemnisation de plus de 80% du montant du voyage.
Il est à faire observer que seules les parties au procès pourront prétendre à une indemnisation alors que les consorts [C] – [R], à plusieurs reprises au sein de leurs écritures, demandent également condamnation au profit de leurs enfants mineurs, non représentés à la présente instance et sollicitent la condamnation de la SAS CARREFOUR VOYAGES à une somme de 600 euros par personne soit un préjudice global de 4 200 euros (600x7).
Toutefois, le tribunal ne peut pas arrêter le montant de leur préjudice tel que présenté au sein de leurs écritures.
Il est tout d’abord demandé 75 euros par personne représentant le montant de trois repas non proposés par l’agence et une somme de 115 euros par personne en indemnisation du préjudice d’inconfort.
Ces chefs de préjudice ne sont ni démontrés, ni étayés par des pièces. Ils ne seront pas pris en compte.
Le tribunal dispose de suffisamment d’éléments pour fixer le préjudice de perte d’une journée de vacances et le préjudice d’anxiété à une somme de 350 euros par personne.
La SAS CARREFOUR VOYAGES sera condamnée à verser à Monsieur [M] [C], Madame [S] [R], Madame [J] [R], Monsieur [A] [R], chacun, la somme de 350 euros en réparation de leur préjudice tant matériel que moral.
SUR L’APPEL EN GARANTIE DE LA SAS CARREFOUR VOYAGES
Le professionnel qui vend un service de voyage au sens de l'article L. 211-1 est responsable sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
La SAS CARREFOUR VOYAGES a demandé au tribunal de condamner la SARL MONDIAL TOURISME à la garantir en cas de condamnations prononcées à son encontre.
La responsabilité de la SAS CARREFOUR VOYAGES a été retenue de telle sorte qu’elle pouvait exercer un recours contre le prestataire de services sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, les deux parties étaient liées par un contrat de collaboration puis par des avenants successifs.
La SARL MONDIAL TOURISME a mis à disposition de la SAS CARREFOUR VOYAGES des documents de vente aux fins de commercialisation des séjours auprès de sa clientèle.
Dans le cadre de l'action récursoire engagée par la SAS CARREFOUR VOYAGES, la SARL MONDIAL TOURISME n’a pas conclu au rejet de l’appel en garantie exercé mais a soutenu que la demande principale des consorts [C] – [R] ne pouvait pas être accueillie par le tribunal en l’absence de preuve de la réalité du préjudice subi par les consorts [C] – [R].
Le tribunal a ramené à de plus justes proportions le préjudice des [C] – [R] tenant compte de la motivation des défenderesses.
La SARL MONDIAL TOURISME ayant mis à la disposition de la SAS CARREFOUR VOYAGES des documents de vente, elle est juridiquement qualifiée par la loi de prestataire de service.
En conséquence, la SARL MONDIAL TOURISME sera tenue à garantir la SAS CARREFOUR VOYAGES des condamnations prononcées au profit des consorts [C] – [R].
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La SAS CARREFOUR VOYAGES qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut même pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [C] – [R] une partie des frais irrépétibles engagés.
La SAS CARREFOUR VOYAGE sera condamnée à leur verser, chacun, une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS CARREFOUR VOYAGES et La SARL MONDIAL TOURISME seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE les consorts [C] – [R] recevables en leurs demandes mais partiellement fondées ;
CONDAMNE la SAS CARREFOUR VOYAGES à payer à Monsieur [M] [C], Madame [S] [R], Madame [J] [R], Monsieur [A] [R] une somme de 350 euros par personne, à titre de dommages et intérêts, pour non-respect de ses engagements contractuels ;
RECOIT la SAS CARREFOUR VOYAGES en son appel en garantie ;
CONDAMNE La SARL MONDIAL TOURISME à la garantir des condamnations ci-dessus prononcées ;
DEBOUTE la SAS CARREFOUR VOYAGES et la SARL MONDIAL TOURISME de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS CARREFOUR VOYAGES aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS CARREFOUR VOYAGES à payer à Monsieur [M] [C], Madame [S] [R], Madame [J] [R], Monsieur [A] [R], chacun, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE La SARL MONDIAL TOURISME à la garantir des condamnations ci-dessus prononcées, tant aux dépens qu’au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier Le Juge