9 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/08692
1/4 social
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le :
1/4 social
N° RG 25/08692 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIRJ
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juillet 2025
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 09 Décembre 2025
DEMANDERESSES
SAS AREAS SERVICES
RCS [Localité 5] 821 980 877
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
SAS AREAS DATA
RCS [Localité 5] 499 388 593
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
DÉFENDERESSE
SAS DEGEST ECO
RCS [Localité 6] 819 393 695
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0126
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Juillet 2025 par la SAS AREAS SERVICES et la SAS AREAS DATA ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2025, la SAS AREAS SERVICES et la SAS AREAS DATA , par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2025, la SAS DEGEST ECO, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 6] le 09 Décembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine