29 janvier 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-17.489
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50086
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-17.489
Demandeur(s)
: la société Etxe Peio évènements
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50086
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etxe Peio évènements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026