10 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 25/00222
Surendettement
Texte de la décision
N°Minute:25/00398
N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5PW
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
DEMANDEURS:
-SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Vincent RIEU, avocat associé de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de Montpellier
-SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Vincent RIEU, avocat associé de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de Montpellier
DEFENDEURS:
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]
représénté par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
-[1], dont le siège social est sis Chez [2] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jérémie OUSTRIC, avocat de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
-[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 10 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 10 Décembre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Décembre 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à [5]
Le 10 Décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 juin 2025, Monsieur [R] [D] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3].
Le 05 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [R] [D] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] le 13 août 2025, le conseil du SIP [Localité 1] et du SIP [Localité 2] a formé un recours sur la décision de recevabilité au profit de Monsieur [R] [D] pour contester sa bonne foi.
La commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la Méditerranée le 20 août 2025, reçu au greffe le 26 août 2025.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 novembre 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d'observation.
A l'audience du 10 novembre 2025,
Le conseil de Monsieur [R] [D] a soulevé en premier lieu et à titre principal, l'irrecevabilité du recours du SIP [Localité 1] et SIP [Localité 2], faute de ne pas avoir été dirigé vers le secrétariat de la commission près [5] à [Localité 4] tel que mentionné dans la notification de la décision et de ne pas mentionner l'identité complète des SIP [Localité 2] et [Localité 1].
Le conseil du SIP [Localité 1] et du SIP [Localité 2] a déposé ses pièces et conclusions qu'il a développées à l'audience.
Il a maintenu son recours et a affirmé qu'il avait été fait dans le délai et les formes prescrites ; que le fait que le recours ait été adressé à la Commission de surendettement de [Localité 3] sans mentionner le secrétariat est indifférent, ce dernier n'étant pas une entité distincte et autonome de la Commission de surendettement ; que l'entité compétente a bien transmis le recours au greffe du Tribunal Judiciaire qui a par suite convoqué les parties à cette audience ; que la notification de la décision de recevabilité ne mentionnait pas l'adresse à laquelle le recours devait être formé puisque cette notification a été faite à l'administration fiscale par voie dématérialisée ; que ce recours a été formé par le conseil du SIP [Localité 1] et du SIP [Localité 2] pour le compte de ses clients qui bénéficie d'un mandat ad litem pour représenter ses clients et son identité est bien déclinée ; que leurs adresses apparaissent clairement dans les pièces produites à l'appui du recours.
Il a soutenu ensuite que les sommes dues à l'administration fiscale par Monsieur [D] remontent à 1994 et que depuis cette date, il n'a rien payé et n'a fait aucun effort ; il n'a jamais eu l'intention de solder ses dettes mais a au contraire multiplié les manœuvres dilatoires et organisé son insolvabilité pour tenter de se soustraire à ses obligations fiscales ; que sa mauvaise foi est indéniable.
Il a sollicité que Monsieur [D] soit déclaré irrecevable à la procédure de surendettement, débouté de toutes ses demandes et condamné à payer au SIP [Localité 1] et au SIP [Localité 2] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le conseil de Monsieur [R] [D] à titre subsidiaire, a affirmé que la bonne foi se présume et qu'aucun élément ne démontre sa mauvaise foi.
Il a précisé que sa maison a été vendue aux enchères en septembre 2025 au prix de 750.000,00 euros, ce qui permettra d'apurer une partie de ses dettes.
Il a sollicité que son dossier de surendettement soit déclaré recevable, que le recours du SIP [Localité 1] et SIP [Localité 2] soit rejeté et leur condamnation à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
Le conseil de Monsieur [R] [D] a soulevé l’irrecevabilité de la contestation présentée par le SIP [Localité 1] et le SIP [Localité 2].
La commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Monsieur [R] [D] au SIP [Localité 1] et au SIP [Localité 2] par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 06 août 2025.
Les recours du SIP [Localité 1] et du SIP [Localité 2] ont été formé par le biais de leur conseil au motif de l'absence de bonne foi du débiteur par courrier du 13 août 2025 envoyé à la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] à [Localité 5] le 13 août 2025, dans le délai de quinze jours prescrit.
Conformément à l’article R 722-1 du Code de la consommation, le recours a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commission de surendettement, peu importe qu'il n'est pas été mentionné “secrétariat”, ce dernier n'étant pas une entité distincte et autonome de la Commission de surendettement.
Par ailleurs, les identités et adresses des auteurs du recours, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, apparaissent dans la lettre ou les pièces jointes à ce recours signé par leur conseil.
La cause d'irrecevabilité soulevée par le débiteur est inopérante et le recours du SIP [Localité 1] et du SIP [Localité 2] sera considéré comme recevable.
Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
En l'espèce, Monsieur [R] [D] dont la situation d’endettement auquel il ne peut être fait face est avérée, justifie de son parcours, de ses difficultés financières et de sa situation familiale et patrimoniale.
La bonne foi du débiteur étant présumée, elle sera retenue, le SIP [Localité 1] et le SIP [Localité 2] n'apportant aucun élément probant permettant de justifier d'une quelconque mauvaise foi de Monsieur [R] [D].
Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer recevable à la procédure de surendettement.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n’apparaît pas inéquitable que tant le SIP [Localité 1] et SIP [Localité 2] que Monsieur [R] [D] conservent la charge de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu’ils seront déboutés de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,
DECLARE recevable la contestation formée par le SIP [Localité 1] et le SIP [Localité 2] à l'encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Monsieur [R] [D],
REJETTE ladite contestation,
DIT que Monsieur [R] [D] est recevable à la procédure de surendettement,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE le SIP [Localité 1] et le SIP [Localité 2] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [R] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE