25 novembre 2025
Tribunal judiciaire d'Angers
RG n° 24/00898
1ère Chambre
Texte de la décision
25 Novembre 2025
AFFAIRE :
LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT
C/
[B] [K]
N° RG 24/00898 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPMY
Assignation :12 Mars 2024
Ordonnance de Clôture : 09 Septembre 2025
Prêt - Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Association coopérative LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT Inscrite au registre des associations coopératives du Tribunal judiciaire de STRASBOURG sous le volume VII, Folio n°53 - SIREN 411 349 822, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Serge PAULUS de la Selarl ORION Avocats & Conseils avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (MAINE-ET-LOIRE)
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau D’ANGERS
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 Septembre 2025,
Composition du Tribunal :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Novembre 2025
JUGEMENT du 25 Novembre 2025
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente,
contradictoire
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Afin d'acquérir un terrain cadastré section AB/N° [Cadastre 1] [Adresse 3] à [Localité 3] (49) et d'y construire une maison, Monsieur [B] [K] a conclu avec la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ANGERS SAUMUROISE (ci-après dénommée la banque CCM), suivant acceptation d'offre en date du 27 octobre 2018, deux prêts pour un montant total de 149 802,39 euros, soit, en l'espèce :
- un prêt à taux zéro retracé en compte sous le n° [XXXXXXXXXX01] 06 d'un montant de 22 000 euros,
- et un prêt immobilier n° [XXXXXXXXXX01] 07 d'un montant de 127 802,39 euros.
Pour ce faire, Monsieur [K] a bénéficié, le 23 octobre 2018, d'un engagement de caution au bénéfice de la banque CCM, en garantie des sommes ainsi empruntées, par l'association coopérative à responsabilité limitée CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT (ci-après désignée association CMH).
Licencié en 2019, ses mensualités de crédit sont restées impayées à partir du mois de mars 2023.
À sa demande, par ordonnance sur requête du 22 mai 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'ANGERS a ordonné la suspension, pour 24 mois à compter de la signification de sa décision, des mensualités de son prêt immobilier.
S'étant vu signifier ladite décision judiciaire le 8 juin 2023, la banque CCM a, par courrier électronique du 9 juin 2023, présenté à Monsieur [K] un nouveau tableau d'amortissement de son prêt immobilier prenant acte de la décision de suspension, et lui demandant, par ailleurs, de s'acquitter des échéances impayées avant ladite décision, pour un montant de 2021,02 euros, à laquelle devait être incluse la somme de 512,63 euros qui créditait encore son compte lié à son prêt immobilier.
Par lettres recommandées successives, datées des 14 et 15 juin 2023 dont il était régulièrement avisé à domicile le 19 juin 2023, l'association CMH a, parallèlement, fait savoir à Monsieur [K] avoir été informée de la décision judiciaire de suspension de ses échéances bancaires pour 24 mois et lui rappelait précisément la nécessité de s'acquitter, auprès de son établissement de crédit créancier, des échéances antérieures restées impayées. Dès le lendemain, apprenant que l'intéressé avait, en réalité, revendu le 28 octobre 2022 le bien immobilier objet des prêts bancaires, elle lui a rappelé ses obligations contractuelles et la nécessité de procéder "immédiatement" au remboursement total du prêt auprès de l'établissement de crédit, à défaut de quoi elle l'avisait qu'elle engagerait des poursuites à son encontre.
Informée à son tour de la revente de son bien immobilier par son débiteur, la banque CCM a sollicité la rétractation de l’ordonnance de suspension des mensualités de prêt, laquelle était effectivement ordonnée par décision du juge des contentieux de la protection d'ANGERS statuant en référé le 3 octobre 2023, signifiée à domicile à Monsieur [K] le 14 novembre 2023.
Par lettre recommandée doublée d'une lettre en envoi simple, datées du 9 novembre 2023, la banque CCM a notifié à Monsieur [K] la résiliation de ses deux prêts et l’a mis en demeure de rembourser l'intégralité des soldes en découlant, pour un montant respectif de 105 997,60 euros et 23 560,33 euros dont elle prononçait l'exigibilité. Par lettre recommandée du 21 décembre 2023, et sans paiement intervenu de la part de Monsieur [K], elle a appelé en garantie l'association CMH.
L'association CMH a réitéré à Monsieur [K] les termes de son courrier du 15 juin 2023 par lettres recommandées datées du 6 décembre 2023 et 5 janvier 2024 dont les avis lui sont revenus avec la mention respective « destinataire inconnu à l'adresse » et « pli non réclamé ». Sans réponse à ses mises en demeure, elle s'est acquitté, le 23 janvier 2024, des sommes réclamées par la banque CCM pour un montant global de 121 493,34 euros et s'est vu délivrer, en retour, une quittance subrogative en date du 23 janvier 2024. Par suite, elle a adressé une nouvelle mise en demeure à Monsieur [K] - dont l'avis de réception a, cette fois, été signé de l'intéressé le 31 janvier 2024 - afin qu’il régularise la situation, et, en l'espèce, lui fasse part de « propositions de règlement » de la somme payée pour son compte avant engagement de poursuites judiciaires.
Sans réponse aucune de l’intéressé, et suivant acte lui ayant été signifié le 12 mars 2024, l'association CMH a attrait Monsieur [K] par devant le tribunal judiciaire d'ANGERS aux fins de le voir, notamment, condamné au remboursement des sommes payées en sa qualité de caution de ce dernier.
Dans ses dernières conclusions adressées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 6 mars 2025, l'association CMH sollicite, au fond, du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 2305, 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit ou « au besoin » ordonnée, la condamnation de Monsieur [K] à lui payer la somme de 121 493,34 euros au titre du remboursement du solde des prêts n° [XXXXXXXXXX01] 06 et [XXXXXXXXXX02] 07, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de trois points à compter du 24 janvier 2024 et ce jusqu'à complet paiement, outre la capitalisation desdits intérêts, ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions, l'association CMH fait valoir être subrogée dans les droits de la banque CCM et être, de ce fait, bien fondée à se voir rembourser non seulement le solde des prêts payé au titre de son engagement de caution au bénéfice du défendeur, mais également les intérêts dus au titre de la somme ainsi acquittée, et être éligible à la prise en charge, par ce dernier, de l'intégralité des frais occasionnés par son intervention, conformément aux obligations générales légales d'un débiteur principal à l'égard de sa caution, aux conditions spécifiques d'adhésion du défendeur à son cautionnement, et aux conditions générales des prêts souscrits par ce dernier.
En réponse aux demandes de délais de paiement qu’il forme, elle estime que le défendeur a omis d’énoncer sa prétention au dispositif de ses conclusions en contrariété avec les dispositions de l’« article 446-2 » du code de procédure civile, escomptant du tribunal qu’il constate n’en n’être pas saisi, et, subsidiairement, qu’il les rejette - sollicitant, en tout état de cause, le rejet de l’ensemble des prétentions du défendeur.
Dans ses dernières écritures signifiées le 11 mars 2025 par le RPVA, Monsieur [K] indique s'en rapporter à la justice quant à la demande principale de l'association CMH tendant au remboursement du solde des prêts dont il a bénéficié. Il s'oppose, en revanche, à ce que sa condamnation à venir soit assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de trois points et à toutes autres demandes, et sollicite, du reste, qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens. À titre reconventionnel, il demande que « les plus larges délais de paiement » lui soient accordés.
Au soutien de cette dernière demande, il fait valoir « vivre actuellement des prestations qui lui sont versées par la caisse d'allocations familiales de MAINE-ET-LOIRE » - arguant, par ailleurs, de sa bonne foi qui justifierait, a priori, selon lui, que les demandes de l’association CMH, autres que celle strictement liées au remboursement de ses prêts, soient rejetées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la demande de remboursement des sommes payées à la banque CCM formée par la demanderesse
En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 1902 du code civil, que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l'article 2308 dudit code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette d'un débiteur a un recours personnel contre celui-ci, tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Elle se trouve, en effet, par ledit paiement, et en vertu de l'article 2309 du même code, subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. L'article 1346 du code civil dispose, à cet égard, que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Si, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil précise, quant à lui, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il n'est pas contesté par Monsieur [K] qu'il a souscrit, auprès de la banque CCM, deux prêts destinés au financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison sur ledit terrain et s'est vu, pour ce faire, consentir un engagement de caution par l'association CMH.
Le document contractuel d'adhésion, par l'intéressé, audit cautionnement, précise, au titre des conditions générales, que le bénéficiaire s'est engagé, en en bénéficiant, à notamment "informer le CMH préalablement à la vente du bien objet du crédit cautionné, puis, dès la vente réalisée, à procéder immédiatement au remboursement total du prêt garanti par le CMH". Cette obligation se trouve de nouveau stipulée plus avant dans le contrat comme suit : "Autorisation de règlement : […] b) En cas de mise en vente du bien financé, et comme il est indiqué précédemment, je […] prends […] l'engagement de procéder immédiatement au remboursement total du prêt garanti par le CMH. […]" (pages 1/3 et 2/3 du contrat d'adhésion au cautionnement mutuel de l'habitat, pièce n° 3 de la demanderesse). Le contrat de prêt signé par le défendeur avec la banque CCM reprend ces mêmes stipulations (page 7/17 de sa demande de crédit, pièce n° 2 de la demanderesse).
Or il résulte des éléments de la présente procédure que Monsieur [K] a procédé à la vente de la maison financée par le crédit souscritauprès de la banque CCM à l'aide du cautionnement consenti par l'association CMH le 28 octobre 2022 pour une somme de 445 000 euros sans en avoir averti ni la banque CCM, ni l'association CMH, et ce sans solder le crédit qui lui avait été consenti.
Il a, ainsi, violé ses obligations contractuelles auprès, notamment, de la demanderesse à l'action.
Par le paiement intervenu, pour le compte de Monsieur [K], le 23 janvier 2024, des sommes de 99 450,39 euros en règlement du solde du prêt immobilier n° [XXXXXXXXXX01] 07 et de 22 042,95 euros en règlement du solde du prêt à taux zéro, attesté par quittance subrogative délivrée le jour-même par la banque CCM et versée à la présente procédure par l'association CMH, il est acquis que cette dernière a subrogé ladite banque en tous ses droits et actions, privilèges et prises de sûreté à l'encontre celui-ci.
Par conséquent, l'association CMH est bienfondée à voir le défendeur condamné à lui payer, lesdites sommes.
II- Sur la demande de règlement des intérêts au taux conventionnel majoré de trois points
En application des dispositions de l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier au taux légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent.
En en cas de défaillance de l'emprunteur, en vertu des dispositions de l’article R.313-26 du code de la consommation, lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L.313-50 du même code ne peut excéder trois points d'intérêt. Cette majoration ne peut dépasser le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l’État en application de l'article R.312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance pour les prêts soumis à une dispense d’intérêt dans le cadre de l’aide de l’État à l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques acquérant un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R.317-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux dispositions de l’article R. 313-27 du code de la consommation.
En l'espèce, en recourant à la caution de l'association CMH, Monsieur [K] s'est engagé en ces termes : « Dans l'éventualité où l'organisme prêteur, en raison du non-respect des obligations découlant du contrat de prêt, serait amené à appeler le CMH en garantie et à lui demander de se substituer à moi […] dans le remboursement du prêt, et ceci dans quelque proportion que ce soit, je […] prends […] l'engagement de rembourser au CMH les sommes avancées pour mon […] compte avec leurs intérêts calculés prorata temporis au taux conventionnel prévu pour les intérêts de retard dans le contrat de prêt, ainsi que les frais qui lui seraient occasionnés par son intervention, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable de payer. » (page 2/3 du contrat d'adhésion au cautionnement mutuel de l'habitat, pièce n° 3 de la demanderesse).
Ces stipulations figurent, pareillement, au paragraphe 5 (relatif à la mise en jeu de la caution) de l’article 8.1 du contrat de prêt signé par l'intéressé avec la banque CCM, dont les conditions générales prévoient, par ailleurs, l’application, en cas de « retards » et « défaillance » de paiement de l’emprunteur, une majoration du taux débiteur de trois points à compter de la première échéance restée en souffrance (article 13, page 11/17 du contrat de prêt, pièce n° 2 de la demanderesse). .
Dès lors, et conformément aux stipulations du contrat conclu entre Monsieur [K] et l’association CMH, la somme de 99 450,39 euros payée par l’association CMH au titre du solde du prêt immobilier n° [XXXXXXXXXX01] 07, que le défendeur sera condamné à lui rembourser, portera intérêts au taux de 4,250 % (soit le taux conventionnel fixe initialement souscrit à hauteur de 1,250 % majoré de trois points), tandis que la somme de 22 042,95 euros réglée par l’association CMH au titre du solde du prêt n° [XXXXXXXXXX01] 06 portera intérêts au taux de 3 % (soit le taux conventionnel fixe initialement souscrit à 0 % majoré de trois points), à compter du 24 janvier 2024, date du paiement pour son compte de ladite somme par l’association CMH, et jusqu’à complet paiement.
III- Sur la demande de capitalisation des intérêts sollicitée par la demanderesse
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Toutefois, le régime général ainsi prévu par ledit article connaît des exceptions.
En l’occurrence, les crédits immobiliers s’avèrent régis par les dispositions des articles L.313-1 à L.313-64 du code de la consommation. Au titre desdits crédits immobiliers, figurent, conformément aux dispositions des alinéas a) et b) du 1° de son article L.313-1, les contrats de crédit visant à financer, notamment, l’achat de terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, et l’acquisition ou les dépenses relatives à la construction de tels immeubles.
Or, le code de la consommation liste de manière exhaustive le montant des sommes que le prêteur peut réclamer à l’emprunteur en cas de défaillance.
Ainsi, son article L.313-51 prévoit-il que, « [l]orsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat (de crédit immobilier], il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »
L’article L.313-52 précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux précédemment mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur défaillant, si ce n’est le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
De fait, la règle ainsi édictée fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts telle que prévue à l’article 1343-2 du code civil susmentionné, tant dans le cadre d’une action du prêteur contre l'emprunteur que lors des recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution
En conséquence de quoi, la demande de l’association CMH en ce sens ne pourra qu’être rejetée.
IV- Sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [K]
En vertu des dispositions du deuxième alinéa du nouvel article 446-2-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile applicable depuis le 1er septembre 2025 y compris aux instances en cours, « [l]e juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Par ailleurs, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Enfin, en application de l'article 1104 du code civil, il est d'ordre public que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, et en premier lieu, si Monsieur [K] a régularisé ses dernières conclusions et dûment énoncé sa demande de délais de paiement dans le dispositif de celles-ci de sorte que le tribunal en est bien saisi, celui-ci ne verse aucun élément justifiant de sa situation professionnelle ni financière, se contentant de déclarer vivre « actuellement grâce aux prestations qui lui sont versées par la CAF de MAINE-ET-LOIRE » sans produire aucun document ayant trait à ses revenus – alors même qu’il a perçu, fin 2022, le montant de la revente de son bien immobilier – ni ses charges. Ce faisant, il ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier sa réelle situation.
Il sera relevé, en second lieu, sa particulière mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations, tant à l'égard de son créancier initial (la banque CCM), que de son organisme de caution (demanderesse à l'action),
et ce y compris lors de la requête en suspension de son prêt immobilier formée auprès du juge des contentieux de la protection d'ANGERS. C’est d’ailleurs, précisément, cette mauvaise foi qui a motivé la rétractation, par le juge des contentieux de la protection statuant en référés, de son ordonnance de suspension. Il n’est donc pas justifié, dans ces circonstances, de faire prévaloir les difficultés financières simplement énoncées sans être démontrées par Monsieur [K] sur les besoins de recouvrement de sa créance par l’association CMH.
Il s'ensuit que la demande de délais de paiement du défendeur sera rejetée.
V- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, partie succombante, Monsieur [K] sera condamné aux entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [K], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’association CMH une somme qu’il est équitable de fixer à la somme de 3000 euros.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de ladite décision.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à l’Association coopérative LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT les sommes de :
99 450,39 euros au titre du remboursement du solde du prêt immobilier n° [XXXXXXXXXX01] 07,22 042,95 euros au titre du remboursement du solde du prêt n° [XXXXXXXXXX01] 06 ;
DIT qu’à compter du 24 janvier 2024 et jusqu’à complet paiement :
la somme de 99 450,39 euros portera intérêts au taux de 4,250 % ;la somme de 22 042,95 euros portera intérêts au taux de 3 % ;
REJETTE la demande de capitalisation desdits intérêts formée par l’Association coopérative LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [B] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à l’Association coopérative LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l’exécution par provision de droit de la présente décision.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT


