5 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
RG n° 21/00596
1ère Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARLEVILLE MEZIERES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 05 Décembre 2025
AFFAIRE N° : N° RG 21/00596 - N° Portalis DBWT-W-B7F-D37C
74D
MINUTE N° /
DEMANDEUR
M. [L] [Y] [F] [V]
né le 29 Novembre 1965 à [Localité 1] (54)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [J] [S] veuve [D]
née le 09 Novembre 1945 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant
*****
M. [I] [W] [G]
né le 17 Mars 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant
*****
Mme [K] [B] [U] épouse [G]
née le 26 Mai 1964 à [Localité 5] (52)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6] (SUISSE)
représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant
*****
M. [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
*****
Mme [X] [M] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
*****
M. [C] [R]
né le 25 Avril 1976 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant
*****
Mme [N] [A] épouse [R]
née le 03 Mai 1979 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant
*****
Mme [Z] [H] épouse [R]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau d’ARDENNES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Les débats ont eu lieu conformément à l’article 805 du code de procédure civile, devant GOURINE Samira, Juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, assistée de PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier,
En l’audience publique du 22 Septembre 2025.
DELIBERE :
Président : Madame GOURINE Samira,Vice-président
Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Juge,
Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme, Juge
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025.
Signé par Mme GOURINE, Vice-président, et Mme PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [V] est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7], cadastré section BN n°[Cadastre 1] pour une contenance de 38a 30ca.
Les époux [G] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 1] - [Localité 2], cadastré BN n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 34a 53ca.
Par acte authentique dressé le 4 février 2015, Madame [Z] [R] et son époux [O] [R] faisaient une donation entre vifs en avancement de parts successorales à leur fils Monsieur [C] [R], marié à Madame [N] [A] épouse [R], de 72% de la pleine propriété d'une parcelle de terrain sise [Adresse 5], cadastrée BN n°[Cadastre 3], lieu-dit « [Adresse 7] », d'une contenance de 11a90ca, le reste (28%) était vendu à Madame [N] [A] épouse [R] ; ils ont fait édifier une maison d'habitation sur ladite parcelle.
Par acte d'huissier délivré le 29 avril 2021, Monsieur [L] [V] a assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins qu'il leur soit fait interdiction d'utiliser un chemin privé menant à son bien immobilier.
Par acte d'huissier délivré le 4 mai 2021, les époux [G] ont saisi le Président de la juridiction en procédure accélérée au fond, aux fins de voir reconnaître une servitude sur le chemin litigieux ; par jugement du 20 juillet 2021, le Président s'est déclaré incompétent pour trancher le litige en matière de procédure accélérée au fond.
Par assignation du 19 avril 2022, les époux [G] ont mis dans la cause les consorts [R] et [D], propriétaires indivis du chemin litigieux, par acte du 19 avril 2022 ; puis les consorts [M]-[T] par acte du 19 avril 2023.
Les affaires ont été jointes sous le RG n°21/00596.
Dans un arrêt du 16 avril 2024, la Cour d'appel de Reims a confirmé la décision du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières rendue le 29 juillet 2022, par laquelle la juridiction a notamment reconnu un droit de passage à M. [C] [R] et Mme [N] [R] de 2 mètres sur 35,50 mètres sur le [Adresse 8] et leur a fait interdiction d'utiliser toute autre partie dudit Chemin.
Par décision du 26 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rejeté la demande de disjonction formée par M. [I] [G] et Mme [K] [G] et renvoyé les parties à l'audience de mise en état afin de permettre à Monsieur [C] [R], Madame [N] [A] épouse [R] et Madame [Z] [R] de conclure sur le fond et notamment sur la demande reconventionnelle de Monsieur [I] [G] et Madame [K] [U] épouse [G].
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Monsieur [L] [V] sollicite du Tribunal judiciaire de :
dire et juger que les époux [G] ne disposent d’aucun droit sur le chemin résultant d’un titre ;dire et juger qu’il leur est interdit d’utiliser tout ou partie du chemin privé, personnellement ou par des tiers, sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; constater que les consorts [R] ne bénéficient que d’un droit de passage (piétonnier) de 2 mètres sur 35,50 mètres sur la partie haute du chemin privé ; dire et juger qu’il leur est interdit d’utiliser tout ou partie du chemin privé, personnellement ou par des tiers, sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; débouter les époux [G] et les consorts [R] de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;condamner les époux [G] à une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;condamner in solidum les époux [G] et les consorts [R] à une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner in solidum les époux [G] et les consorts [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses écritures, M. [L] [V] affirme que les servitudes conventionnelles visées par l'article 686 du Code civil doivent résulter d'un accord entre les propriétaires et être concrétisées par écrit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il explique que l'acte de propriété des époux [G] n'en fait pas état, et le sien non plus. Aucun autre document produit aux débats ne le démontre selon lui.
Sur la demande adverse tendant à voir reconnaître une servitude de désenclavement, au profit des époux [G], M. [L] [V] s'y oppose, alléguant que leur fonds n'est pas enclavé au sens des articles 682 et 683 du Code civil, et qu'il leur appartient de faire les travaux nécessaires pour accéder à leur parcelle par le [Adresse 9].
Il conclut donc à l'interdiction sous astreinte de l'usage de tout ou partie du chemin privé et au rejet de la demande de libération de ce passage.
Pour justifier sa demande de dommages-intérêts, M. [L] [V] estime avoir subi une utilisation abusive de la voie privée générant de nombreux incidents : police, tiers, dégradations, intimidations, troublant sa quiétude et sa jouissance paisible que les époux [V] devraient avoir.
S'agissant des interventions forcées, il explique que la parcelle de Mme [J] [D], vendue aux consorts [T], ne dispose d'aucun droit de passage, mais que lui appartient la moitié de la ruelle « du grand jardin ». M. [L] [V] estime ensuite que les consorts [R] se heurtent à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 16 avril 2024, lequel leur a reconnu un droit de passage piétonnier sur une portion du chemin, ceux-ci ne pouvant donc se prévaloir de la copropriété indivise du chemin. Il avance également que leur demande de donner acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, et conclut au rejet de leurs demandes, évoquant notamment que le dispositif de relèvement qui a été installé ne leur préjudicie aucunement en l'absence de droit de passage sur cette partie du chemin. Il demande donc leur condamnation sous astreinte à ne pas utiliser la partie basse du chemin, signalant un non-respect de leur part dans leur utilisation de l'intégralité du chemin privé, pour l'exercice de l'activité professionnelle de Mme [R], recevoir leur courrier ou descendre leurs containers, et leur reproche d'obstruer la voie avec leurs véhicules et trampoline. Enfin, la mairie de [Localité 7] leur a notifié un certificat d'adressage à une nouvelle adresse.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mars 2025 par voie électronique, les époux [G] sollicitent de :
A titre liminaire,
dire et juger que les conclusions déposées par Monsieur et Madame [G] sont recevables ;débouter Monsieur et Madame [V] de toute prétention de ce chef ;débouter Monsieur [L] [V] et Madame [P] [V] de l’ensemble de leurs demandes ;A titre reconventionnel,
A titre principal :
dire et juger que le fonds appartenant à Monsieur et Madame [G], cadastré BN n°[Cadastre 2], dispose d’une servitude de passage sur le fonds appartenant à Monsieur [L] [V] cadastré BN n° [Cadastre 1], par le [Adresse 8] qui a été obstrué par Monsieur [L] [V] ;par conséquent, condamner Monsieur [L] [V] à retirer le dispositif de relèvement qu’il a installé sur le [Adresse 8], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;dire et juger que Monsieur et Madame [G] pourront librement emprunter ledit chemin pour accéder à leur propriété ;A titre subsidiaire :
dire et juger que le fonds de Monsieur et Madame [G] bénéficie d’une servitude de désenclavement devant s’exercer sur le fonds appartenant à Monsieur [L] [V] cadastré BN n° [Cadastre 1], à Monsieur [C] [R], Madame [N] [R], Madame [Z] [R], ainsi qu’à Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [M] épouse [T], cadastrés respectivement BN [Cadastre 3] et BN [Cadastre 4], par le [Adresse 8] qui a été obstrué par Monsieur [L] [V] ;condamner Monsieur [L] [V] à retirer le dispositif de relèvement qu’il a installé sur le [Adresse 8], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,dire et juger que Monsieur et Madame [G] pourront librement emprunter le [Adresse 8] pour accéder à leur propriété ;En tout état de cause :
Sur les dommages et intérêts :
dire et juger que la mise en place du dispositif de relèvement et l’interdiction faite aux époux [G] de pouvoir accéder à leur propriété constitue une faute leur ayant occasionné un préjudice ;Par conséquent,
condamner Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur [I] [G] et Madame [K] [G] les sommes suivantes :2.000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, à compter du 15 avril 2021, jusqu’à la décision à intervenir ;2.180 euros au titre de la taxe foncière 2022 ;10.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,7.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [L] [V] aux dépens ;débouter les parties de toutes leurs demandes dirigées contre Monsieur et Madame [G].
Sur la recevabilité de leurs écritures, les consorts [G] expliquent que le domicile fiscal de Mme [K] [G] est toujours celui visée dans ses écritures, malgré un déménagement en SUISSE pour des raisons professionnelles et personnelles.
Au soutien de leurs demandes, rappelant l'article 691 du Code civil, ils font valoir à titre principal que leur fonds bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle qui, certes, ne résulte pas de l'acte authentique de vente par lequel ils ont acquis leur bien (par erreur du notaire selon eux) mais du compromis de vente, de l'acte de propriété de Monsieur [L] [V], du plan de permis de construire, du cadastre, du bornage et des actes de propriété antérieurs ; ces actes ayant été publiés et connus du demandeur, ils lui sont opposables. Celui-ci n'étant par ailleurs que co-propriétaire indivis du chemin, il a excédé ses pouvoirs en entravant leur passage.
Subsidiairement, ils ont attrait à la cause les autres propriétaires indivis du chemin litigieux et exposent que leur fonds est enclavé en ce qu'ils ne disposent d'aucun autre accès en voiture que celui constitué par le chemin litigieux, qu'au surplus côté [Adresse 9] il n'existe pas d'accès, pas davantage qu'il n'est possible de faire réaliser des travaux vu les autorisations à obtenir et le coût (supérieur à 60.000 euros) manifestement disproportionné. Ils ajoutent que le devis produit par le demandeur est un faux et soutiennent en outre qu'un fonds doit être considéré comme enclavé lorsque le coût des travaux pouvant résoudre à cette situation est disproportionné à la valeur du fonds.
Les consorts [G] estiment enfin avoir subi un préjudice, n'ayant pu occuper l'immeuble depuis avril 2021 dont l'accès leur est refusé par M. [L] [V] et qui constitue leur résidence secondaire, ne pouvant non plus se faire livrer du fioul, s'approvisionner ou réaliser les travaux et entretiens nécessaires. Ils demandent ainsi le remboursement de la taxe foncière de l'année 2022 et de leur préjudice moral, faisant état de l'attitude de M. [L] [V] et ajoutant qu'ils s'étaient résignés à vendre la maison, mais n'y sont parvenus compte tenu de la procédure en cours qui décourage un éventuel acquéreur. Ils concluent au rejet des prétentions indemnitaires adverses, faute de preuve.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, Monsieur [C] [R], Madame [N] [A] épouse [R] et Madame [Z] [R] sollicitent de :
constater et en tant que de besoin, dire et juger que les époux [R]-[A] bénéficient d’un droit de copropriété indivise sur le [Adresse 10] de 4 mètres de large sur 84,50 mètres de longueur ainsi que ces droits résultent d’anciens titres, leur permettant d’accéder à leur immeuble, situé [Adresse 5], cadastré section BN n°[Cadastre 3] lieu-dit « [Adresse 11] » ;en conséquence, condamner Monsieur [L] [V] à retirer le dispositif derelèvement qu’il a installé sur le [Adresse 8], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner in solidum les époux [V]-[E] à payer aux époux [R]-[A] la somme de 5000 € en réparation du préjudice causé ;donner acte aux époux [R] de ce qu’ils s’en remettent à prudence de justice sur les demandes des époux [G] tendant à :dire et juger que le fonds de Monsieur et Madame [G] bénéficie d'une servitude de désenclavement devant s'exercer sur le fonds appartenant à Monsieur [C] [R], Madame [N] [R], Madame [Z] [R], ainsi qu’à Madame [DF] [D], cadastrés respectivement BN [Cadastre 3] et BN [Cadastre 4], par le [Adresse 10] ;dire et juger que Monsieur et Madame [G] pourront librement emprunter le chemin pour accéder à leur propriété ;débouter les époux [V]-[E] et les époux [G] de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;condamner in solidum les époux [V]-[E] à payer à Monsieur [C] [R] et Madame [A] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Azédine YAHIAOUI, avocat aux offres de droit.
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [R] citent les actes authentiques du 4 février 2015, lesquels procèdent à un rappel des servitudes créées par l'acte reçu par Maître [ZA] [SW] le 27 février 1969, ainsi que le document d'arpentage d'un géomètre expert et un extrait du cadastre, et desquels ils déduisent l'existence d'un droit de copropriété indivise du [Adresse 8] de 4 mètres de large, sur 84,50 mètres de longueur et une servitude de passage pour le surplus.
Soulignant que les consorts [G] les ont appelés à la cause en leur qualité de propriétaires indivis du [Adresse 8], ils indiquent s'en remettre aux demandes de ces derniers les concernant. Ils fondent leur demande indemnitaire sur le comportement des époux [V].
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2023, Madame [J] [S] veuve [D] sollicite sa mise hors de cause, et de voir statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET.
Elle soutient qu'elle a vendu sa propriété sise [Adresse 2], cadastrée section BN n°[Cadastre 4]. Elle ajoute que le fonds appartenant autrefois à Monsieur [PK] (avant les époux [G]) disposait d'un droit de passage reconnu par un titre sur la moitié du chemin séparant la parcelle sise [Adresse 2] cadastrée BN n°[Cadastre 4], autrefois propriété de Monsieur [VI] (avant les époux [V]).
Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [M] épouse [T] n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de clôture le 20 mai 2025 et a été retenue à l'audience du 22 septembre 2025, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 novembre 2025, prorogé au 5 décembre 2025.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
L'article 471 du Code de procédure civile prévoit que le défendeur qui ne comparait pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est alors réitérée selon les formes de la première citation. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Il est constant que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s'assurer de ce que celle-ci a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659. À défaut, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante.
Selon l’article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
Il est constant que la seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656.
L’article 693 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit, notamment par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Or, il convient de relever que le procès-verbal de remise à étude de l’assignation de Mme [X] [T] et M. [Q] [T] ne liste qu'une seule diligence effectuée par l’huissier pour s'assurer de la certitude du domicile du destinataire, qui est « l'adresse a été confirmée par le voisin du n°18 bis. »
Aucune autre diligence n'a été réalisée par le commissaire mandaté par les consorts [G].
Bien que cette seule diligence ne soit pas étayée par une seconde, et que ce soient les consorts [R], lesquels sont également parties au litige, qui résident au 18 bis, la production de l'acte de vente notariée du 30 septembre 2022 versé aux débats, instrumentant la vente de l'immeuble de Mme [J] [D] au profit de Mme [X] [T] et M. [Q] [T], informe suffisamment le tribunal pour déterminer qu'ils résident à l'adresse à laquelle ils ont été assignés.
Il y a donc lieu de statuer par décision réputée contradictoire et, partant, Mme [J] [D], qui établit ne plus être propriétaire de l'une des parcelles litigieuses, sera mise hors de cause.
Sur les demandes ne constituant pas une contestation à trancher par le tribunal
En application des articles 4 et 480 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir dire, dire et juger, donner acte ou constater, et similaires, ne donneront pas lieu à des développements ou à une mention dans le dispositif lorsqu'elles ne constituent pas des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur les moyens énoncés dans le dispositif et les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Dès lors, le tribunal n'a pas à se prononcer sur des demandes développées uniquement dans la partie discussion des écritures d'une partie, de la même façon qu'il ne sera pas répondu aux moyens uniquement développés dans les dispositifs des écritures des parties.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la nullité des conclusions des consorts [G] développée par M. [L] [V], ce dernier n'en tirant aucune conséquence dans ses prétentions, le tribunal n'étant donc pas saisi.
Il y aura donc lieu de les déclarer recevables, ainsi que le demandent les consorts [G], n'étant pas démontré que l'adresse mentionnée pour Mme [K] [G] est erronée, ni allégué quelconque grief en résultant pour l'une des parties.
Sur la reconnaissance d'un droit de copropriété du chemin privé au profit des consorts [R]
Sur l'autorité de la chose jugée
Les consorts [R] demandent au tribunal de bien vouloir reconnaître à M [C] [R] et Mme [N] [R] le bénéfice d’un droit de copropriété indivise sur le [Adresse 10] de 4 mètres de large sur 84,50 mètres de longueur leur permettant d’accéder à leur immeuble cadastré section BN n°[Cadastre 3].
Ainsi que le souligne le demandeur, il s'agit de la même demande tranchée par l'arrêt de la Cour d'appel de REIMS du 16 avril 2024 rendue entre M. [L] [V] et Mme [P] [V] d'une part, et M [C] [R] et Mme [N] [R] d'autre part, et qui a refusé de leur reconnaître la qualité de propriétaire indivis, de telle sorte qu'il y a autorité de la chose jugée entre eux et que leur prétention sera déclarée irrecevable.
S'ils se prévalent d'une servitude de passage, ils n'en tirent aucune conséquence dans leurs prétentions.
Sur la portion du chemin dont ils ont l'usage, ils ne démontrent pas que le dispositif installé les entrave, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner M. [L] [V] à faire retirer le dispositif de relèvement qu'il a installé.
Leurs autres demandes à son encontre, lesquelles sont en revanche identiques à celles soumises à la cour d'appel, sont irrecevables.
sur leur usage du chemin privé
Conformément au dispositif des décisions susvisées, il sera ainsi constaté que M [C] [R] et Mme [N] [R] disposent d'un droit de passage de 2 mètres sur 35,50 mètres sur la partie haute du chemin privé, sans qu'il y ait lieu à restreindre ce passage à un usage piétonnier, ni le tribunal judiciaire, ni la cour n'ayant prononcé une telle restriction, qui ne ressort pas des actes invoqués.
En effet, le titre de servitude ne précise pas le mode d'exercice de ce droit de passage, mais ne limite pas non plus son usage à un accès pédestre, de sorte qu'il ne peut être affirmé que la servitude n'a pas été prévue pour le passage de véhicules automobiles.
Il ne peut cependant être fait interdiction aux consorts [R] d'utiliser tout ou partie de celui-ci, puisque M [C] [R] et Mme [N] [R] disposent d'un droit d'usage d'une partie du chemin. Il n'est pas justifié que ceux-ci aient usé d'une partie du chemin sur laquelle ils n'ont aucun droit.
Cette demande sera rejetée, mais il sera toutefois rappelé que le droit de passage dont sont titulaires les époux [R] ne leur confère aucun droit de stationner dès lors qu'un tel stationnement est totalement contraire à la finalité de la servitude, soit de passer au besoin au moyen d'un véhicule automobile, et à son utilisation normale.
Il n'y a cependant pas lieu de prononcer une astreinte, les éléments produits (présence d'un véhicule et d'un trampoline dont les propriétaires ne sont pas identifiés) n'établissant aucun abus à ce jour.
Sur l'asservissement du fonds appartenant à M. [L] [V] au profit du fonds appartenant aux consorts [G]
En application des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention (3e Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-19.874).
La publication n'étant pas le seul mode légal de publicité d'une servitude, celle-ci peut également être opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si, au moment de la vente, il en connaissait l'existence autrement que par la mention qu'en faisait son titre (3e Civ., 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.499 ; 3e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-19.179).
Il convient de rappeler, s’agissant de la servitude pour cause d’enclave, que l’état d’enclave est constitué lorsque l’accès à la voie publique impose des travaux d’un coût excessif par rapport à la valeur de la propriété (3e Civ., 4 février 2014, pourvoi n° 12-26.451).
Les pièces n°4 et 7 des consorts [G] renseignent que la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 2], sur laquelle est bâtie leur immeuble, a été acquise des consorts [DC] par acte notarié du 19 décembre 2015, eux-mêmes l'ayant acquise auprès des consorts [PK] par acte authentique du 23 décembre 1981.
L'origine de propriété de cette parcelle, aux termes de la vente de 1981, est un terrain appartenant à M. [PQ] [ZG] et Mme [TM] [ZG], par acte du 19 janvier 1972 (p.2).
L'acte par lequel M. [L] [V] a acquis la parcelle BN n°[Cadastre 1] rappelle explicitement les servitudes suivantes : « aux termes d'un acte reçu (…) les 22 et 28 octobre 1970, au profit de Monsieur et Madame [VI]-[LV], précédents propriétaires de l'immeuble vendu, il a été rappelé au paragraphe « désignation » ce qui suit littéralement transcrit.
L'ensemble paraissant cadastré section BN numéro [Cadastre 1] (…).
Droits de copropriété indivise du [Adresse 10], de quatre mètres de large sur quatre-vingt-quatre mètres cinquante de longueur, ainsi que ces droits résultant d'anciens titres.
Servitudes de passage de deux mètres sur quarante-neuf mètres sur la propriété [DA], cadastrée section BN numéro [Cadastre 4].
Droit de passage de deux mètres sur trente-cinq mètres sur la propriété [ZG], cadastrée section BN numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (sa pièce n°1).»
Il indique également que « L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s'il en existe ».
Le relevé de la publicité foncière de la parcelle cadastrée BN n°[Cadastre 1], commune de [Localité 7], mentionne par ailleurs un droit de passage sur BN n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], ainsi qu'une servitude de passage au profit des parcelles BN n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] résultant d'une publication de la formalité d'une attestation notariée du 9 septembre 1970, outre une servitude de passage auprès des parcelles BN n°[Cadastre 4] et BN n°[Cadastre 5] résultant d'une formalité du 18 mars 1969 (pièce consorts [R] n°12).
Le document d'arpentage du 19 novembre 1971 de la commune de [Localité 7] montre que la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6] a été divisée en deux parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 7] (au nord) et BN n°[Cadastre 2] (au sud), cette dernière étant contiguë à la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 1], appartenant à M. [L] [V] (pièce n°18 des consorts [G]).
L'existence d'une servitude au profit de la parcelle BN n°[Cadastre 2] est donc suffisamment démontrée.
Peu importe que la dénomination de la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6] ait été modifiée et n'ait pas été corrigée dans l'acte de vente par lequel M. [L] [V] a acquis la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 1], cet acte a entendu maintenir les servitudes existantes, et notamment la servitude consentie au profit du fonds des consorts [G], laquelle est opposable aux acquéreurs successifs dès lors qu'elle avait été régulièrement publiée auprès du cadastre.
Les documents du cadastre les plus anciens qui sont versés aux débats, et notamment un document d'arpentage de la commune de [Localité 7] des 2 avril 1970 et 19 novembre 1971, montrent que le boulevard qui longe la parcelle BN n°[Cadastre 2] existait déjà, de telle sorte que les parties avaient constitué cette servitude dans une configuration similaire à la configuration actuelle, et avaient donc entendu permettre l'accès aux anciens propriétaires de la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6] par l'usage du chemin privé existant et passant par la parcelle BN n°[Cadastre 1].
La disparition d'une servitude conventionnelle pour désenclavement ne s'applique que lorsqu'il est démontré que l'enclavement de la parcelle était une cause déterminante de la clause de servitude entre les parties, ce qui n'est pas démontré en l'espèce.
Au contraire, le tribunal ne saurait considérer que la situation de la parcelle des consorts [G], identique à celle dans laquelle la servitude a été créée, puisse justifier à présent la disparition de ladite servitude.
Écartant le devis produit par M. [L] [V] au nom de M. [I] [G], il est ainsi relevé que le coût des travaux nécessaires à désenclaver la parcelle (45 000 à 47 000 euros) est disproportionné quant à la valeur de l'immeuble, acquis pour 282 000 euros, alors que les deux devis produits par les consorts [G] et établis par deux entrepreneurs différents signalent que la voie créée ne serait pas utilisable sous certaines conditions climatiques, faisant également obstacle à une extinction de la servitude.
A défaut pour le tribunal d'avoir pu prendre connaissance de l'acte du 9 septembre 1970, et ainsi d'en cerner les contours précisément, il y a lieu, au regard de la configuration des lieux, le chemin constituant le seul accès carrossé à la voie publique, ainsi que de la pratique existante, de limiter cette servitude à un droit de passage piétonnier et pour véhicules, excluant ainsi tout usage de loisir ou stationnement.
Étant limité par les demandes des parties, le tribunal ne reconnaîtra cette servitude que sur la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 1] appartenant en pleine propriété à M. [L] [V].
Ce dernier sera par ailleurs condamné à retirer le dispositif de relèvement installé sur le [Adresse 8], qui apparaît toujours sur les photographies de 2023 et 2024 produites par le demandeur, et lequel entrave les consorts [G] dans l'exercice de leur droit et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement à son encontre, dans la limite d'un montant total de 8 000 euros, après quoi il pourra de nouveau être fait droit devant le juge de l’exécution.
C'est donc de manière fautive que M. [L] [V] à installer ce dispositif et entraver l'accès des consorts [G] à leur propriété. Il en résulte donc un préjudice de jouissance pour ces derniers qu'il convient d'estimer à la somme de 10 000 euros, au paiement de laquelle sera condamné M. [L] [V], ceux-ci n'ayant pu profiter pleinement de leur bien et notamment y accéder en voiture ou procéder à sa vente, outre un préjudice moral qu'il convient de fixer à la somme totale de 2 000 euros, compte tenu des répercussions que cette situation a entraîné pour eux.
La demande relative à la prise en charge de la taxe foncière par M. [L] [V] sera cependant rejetée, en ce qu'il n'est pas démontré qu'ayant eu un usage normal du bien, il n'aurait pas eu à s'en acquitter, le préjudice résultant du fait de n'avoir pu procéder à la vente du bien ayant été pris en considération au titre du préjudice de jouissance.
Par voie de conséquence, les demandes formées par M. [L] [V] à l'encontre des consorts [G] seront rejetées, ce compris ses demandes de dommages-intérêts, dès lors qu'aucun usage abusif de la part des consorts [G] n'est démontré, procédant simplement par allégation les concernant.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [L] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont distraction au profit de Maître Azédine YAHIAOUI et de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET pour les dépens dont ils ont eu à faire l'avance sans en avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il sera condamné à verser aux consorts [G] une indemnité globale de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à dispositions au greffe :
MET hors de cause Mme [J] [D], née [S] ;
DECLARE recevables les conclusions de M. [I] [G] et de Mme [K] [G], née [U] ;
DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [C] [R], Mme [N] [R] née [A] et Mme [Z] [R] tendant à leur voir reconnaître la copropriété du [Adresse 8] et réparer le préjudice en résultant ;
REJETTE le surplus des demandes formées par M. [C] [R], Mme [N] [R] née [A] et Mme [Z] [R] ;
RAPPELLE que M. [C] [R] et Mme [N] [R] disposent d'un droit de passage de 2 mètres sur 35,50 mètres sur le [Adresse 8] ;
RAPPELLE que ce droit de passage ne confère aucun droit de stationnement à M. [C] [R] et Mme [N] [R] ;
CONSTATE que le fonds appartenant à M. [I] [G] et Mme [K] [G], née [U], cadastré BN n°[Cadastre 2], sis commune de [Localité 7], dispose d’une servitude de passage (piétonnier et pour véhicule) sur le fonds appartenant à Monsieur [L] [V] cadastré BN n° [Cadastre 1], sis commune de [Localité 7], par le [Adresse 8] ;
CONDAMNE M. [L] [V] à retirer le dispositif de relèvement installé sur le [Adresse 8], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement à son encontre, dans la limite d'un montant total de 8 000 euros, après quoi il pourra de nouveau être fait droit devant le juge de l’exécution. ;
CONDAMNE M. [L] [V] à payer à M. [I] [G] et de Mme [K] [G], née [U] les sommes suivantes :
la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral ;la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
ACCORDE à Maître [IM] [JV] et à la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET le bénéfice du recouvrement direct de ceux des dépens dont ils ont eu à faire l’avance sans en avoir reçu provision ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui assortit de plein droit la présente décision.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE PRESIDENT