19 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 22/02644
Troisième Chambre Civile
Texte de la décision
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
19 Décembre 2025
N° RG 22/02644 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRAD
Code NAC : 35Z
[G] [O]
C/
[N] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 19 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
M. PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 Octobre 2025 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [G] [O], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (60), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Amandine ZABEL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Arnaud de LAVAUR, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D’OISE
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [V], infirmière libérale, est titulaire d’un cabinet situé [Adresse 2] à [Localité 2] (Val d’Oise) depuis septembre 2005.
Le 9 décembre 2013, madame [N] [V] et madame [G] [O] ont signé un contrat de collaboration libérale entre infirmiers, selon le modèle fourni par l’ordre national des infirmiers.
Par courrier recommandé du 27 février 2019, madame [G] [O] a avisé madame [N] [V] de la fin de leur collaboration, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, soit à effet du 26 mai 2019.
Par courrier recommandé du 27 mars 2019, madame [G] [O] a déposé plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Val d’Oise, faisant grief à madame [N] [V] d’avoir détourné la patientèle et d’avoir manqué au principe de bonne confraternité.
Les parties ont été convoquées par la commission de conciliation du conseil départemental de l’ordre des infirmiers le 28 mai 2019. Un procès-verbal de non-conciliation a été établi ce même jour, renvoyant le litige devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre.
Par courrier recommandé du 29 juillet 2019, madame [N] [V] a, à son tour, déposé plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Val d’Oise, faisant grief à madame [G] [O] d’avoir abusivement tenté de détourner sa patientèle et d’avoir méconnu l’intérêt des patients et l’obligation de continuité des soins.
Une nouvelle réunion de conciliation est intervenue le 28 janvier 2020.
Par deux décisions distinctes du 24 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance d’Ile de France de l’ordre national des infirmiers a d’une part, rejeté la plainte de madame [G] [O] et d’autre part, infligé à cette dernière la sanction d’avertissement.
Le 26 mars 2021, madame [G] [O] a interjeté appel de la décision ayant rejeté sa plainte.
Par décision du 14 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers a rejeté la requête d’appel de madame [G] [O], l’a condamnée à verser la somme de 3000 euros à madame [N] [V] au titre des frais d’appel et l’a condamnée à payer une amende de 1000 euros pour requête d’appel abusive.
Par exploit en date du 4 mai 2022, madame [G] [O] a fait assigner madame [N] [V] devant la présente juridiction.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, madame [G] [O] demande au tribunal de :
- ordonner le partage de l’indivision existant entre les parties;
- requalifier le contrat de collaboration libérale en association de fait ;
à titre principal,
- condamner madame [N] [V] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de provision sur le montant de sa part dans l’indivision;
- ordonner la désignation de tout expert ou professionnel qu’il lui plaira avec pour mission d’évaluer la valeur de la part de madame [G] [O] dans l’indivision de la patientèle commune avec madame [N] [V], de déterminer les autres droits à partager, et d’en référer au Tribunal;
Pour ce faire, l’expert devra notamment:
* convoquer les parties et leurs conseils ;
* se faire communiquer tous documents utiles à la résolution du litige opposant les parties et notamment les relevés SNIR de madame [N] [V] de 2014 à 2019 et de 2020 ;
* donner son avis sur la composition et la valeur de l’indivision, notamment sur la valeur de la patientèle commune ;
* donner son avis sur les droits de chacune des parties dans l’indivision ;
* plus généralement, instruire toute difficulté et faire toute observation lui paraissant utile à la solution du litige;
- condamner madame [N] [V] au paiement du prix de la valeur de la part indivise de madame [G] [O] dans la patientèle commune;
à titre subsidiaire,
- ordonner la désignation de tout expert ou professionnel qu’il lui plaira avec pour mission d’évaluer la valeur de la perte de chance de madame [G] [O] de développer sa patientèle personnelle et d’en référer au Tribunal;
en tout état de cause,
- condamner madame [N] [V] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner madame [N] [V] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner madame [N] [V] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, madame [G] [O] expose pour l’essentiel que madame [N] [V] a commis des manquements fautifs à ses obligations contractuelles qui l’ont empêchée de constituer une clientèle personnelle. Elle fait notamment grief à madame [N] [V] de ne pas lui avoir laissé accès au cabinet, aux ententes, aux démarches de soins infirmiers, à la boîte aux lettres ainsi qu’à la ligne téléphonique professionnelle. Elle estime, à titre principal, que ces manquements justifient la requalification du contrat de collaboration en association de fait, régie par les règles de l’indivision. Elle soutient qu’elle peut prétendre de ce fait à la moitié de la patientèle du cabinet de madame [N] [V], dont elle évalue la valeur à une somme comprise entre 35 et 40 % des honoraires bruts annuels. A titre subsidaire, elle soutient qu’en ne mettant aucun moyen à sa disposition, madame [N] [V] l’a privée de la chance de développer sa patientèle personnelle. Elle évalue le coefficient de perte de chance subie à 90%.
Par conclusions régulièrement signfiées par voie électronique le 20 janvier 2025, madame [N] [V] demande au tribunal de :
- débouter madame [G] [O] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner madame [G] [O] à lui payer la somme de 6.000,00 euros en application et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [G] [O] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’Article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, madame [N] [V] fait essentiellement valoir qu’elle n’a commis aucun manquement fautif et que madame [G] [O] ne justifie d’aucun préjudice. Elle relève que madame [G] [O] ne rapporte pas la preuve des griefs qu’elle allègue et qu’elle a évoqué ces mêmes griefs devant les instances ordinales qui ont tous été rejetés. Elle souligne que la chambre départementale de l’ordre infirmier du Val d’Oise a décidé de ne pas s’associer à la plainte de madame [G] [O] alors qu’elle a décidé de s’associer à sa plainte qui a abouti au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de madame [G] [O]. Elle ajoute que madame [G] [O] n’hésite pas à mentir et produire un contrat modifié pour tenter de servir ses intérêts devant les différentes instances. Elle déplore l’attitude de madame [G] [O] qui n’a jamais donné suite à ses propositions concernant l’information de la patientèle mais qui a toujours agi selon ses propres règles. Elle soutient que le chiffre d’affaires de madame [G] [O] a toujours été supérieur au sien.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures précédemment visées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 mai 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 17 octobre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré au 19 décembre 2025, date de la présente décision.
MOTIFS
I. Sur la nature de la relation contractuelle
L'article 1134 (ancien) du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article R.4312-73 du code de la santé publique, tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. Les contrats et avenants mentionnés sont communiqués au conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Aux termes de l’article R. 4312-88 du code de la santé publique, l'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou de plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.
Il résulte des articles 1832 et 1873 du code civil qu'il y a société créée de fait si plusieurs personnes ont entendu participé à une entreprise commune en y affectant des biens ou leur industrie, en vue d'en partager les bénéfices et en s'engageant de participer aux pertes, sans que les formalités afférantes aux sociétés ne soient remplies.
Le juge n'a pas à s'attacher à la qualification donnée par les parties à leur convention et doit, en application de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.
En l’espèce, il est acquis que les parties ont conclu le 9 décembre 2013 un contrat à durée indéterminée intitulé “contrat de collaboration libérale entre infirmiers”.
Madame [G] [O] soutient que madame [N] [V] a volontairement biffé les clauses relatives à la patientèle dans la copie du contrat qui lui a été remise.
Ce point a d’ores et déjà été soutenu devant les instances ordinales.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers a sollicité la production certifiée par le service des archives de la version du contrat déposée en 2013. Il en résulte que les clauses relatives à la patientèle ne sont pas biffées dans la version numérique archivée.
Par ailleurs, madame [N] [V] a justifié auprès de l’instance ordinale avoir adressé, à la demande expresse de madame [G] [O], une copie PDF du contrat par mail du 17 octobre 2017, la pièce jointe ne comportant pas l’article 3 biffé.
Madame [G] [O] soutient désormais qu’il a pu exister deux contrats, l’un envoyé à l’ordre, l’autre remis en main propre par sa consoeur au moment de la signature du contrat. Outre que madame [G] [O] se borne à procéder par voie d’allégations, il est constant et non contesté qu’elle a expressément sollicité madame [N] [V] afin d’obtenir la copie du contrat qu’elle avait égaré. Ainsi, madame [G] [O] ne s’explique pas sur l’origine de la version du contrat qu’elle verse à la procédure (pièce 2).
Il s’ensuit que les clauses relatives à la patientèle seront considérées comme faisant foi entre les parties.
Aux termes dudit contrat, madame [N] [V] s’est engagée à accorder à madame [G] [O] le temps et les moyens nécessaires à la constitution d’une patientèle personnelle.
Aux termes de l’article 3 intitulé “INDIVIDUALISATION DE LA PATIENTELE”, il était prévu que les parties procéderaient régulièrement et conjointement au recensement de leur patientèle respective et en tiendraient un état cosigné.
Le contrat apparaît conforme aux dispositions des articles R.4312-73 et R. 4312-88 du code de la santé publique.
Tout en affirmant que madame [N] [V] l’a maintenue dans un lien de subordination tout au long de leur relation contractuelle, madame [G] [O] argue dans le même temps:
- qu’elle a dû prendre de plus en plus part à l’agencement des plannings du cabinet;
- qu’aucune redevance de collaboration n’a été prévue au contrat, ce qui révèle l’apport en industrie de madame [G] [O];
- qu’elle n’a pas pu développer de patientèle personnelle, ce qui révèle une gestion commune, de fait, de la patientèle du cabinet.
Sur l’organisation en binôme des plannings
L’article 9 du contrat de collaboration intitulé “PLANNING DE TRAVAIL/CONGES” prévoyait expressément la répartition du temps de travail et des congés d’un commun accord.
Madame [G] [O] ne peut donc faire grief à madame [N] [V] de l’avoir associée à l’agencement des plannings alors que les parties s’y étaient contractuellement engagées.
Sur l’absence de redevance de collaboration
Le contrat prévoyait une redevance “d’un montant de 0 €” correspondant aux frais professionnels (mise à disposition du local, du petit matériel, des moyens de communication etc.) pris en charge par madame [N] [V].
Toutefois, il ne peut se déduire de cette seule clause un apport en industrie de madame [G] [O].
Il convient de préciser que le cabinet de madame [N] [V] a été créé au sein de son domicile et qu’il résulte des échanges de mails entre les parties que madame [G] [O] ne se rendait jamais au cabinet pour l’exercice de son activité puisqu’elle se rendait directement aux domiciles des patients ou au sein des EHPAD.
Sur le développement de la patientèle personnelle de madame [G] [O]
Madame [G] [O] produit les déclarations de ses revenus non commerciaux et assimilés pour les années 2015 à 2020 (pièce 25). Il en résulte qu’au cours des six années de collaboration, madame [G] [O] a pu développer son chiffre d’affaires et générer des bénéfices en percevant directement ses honoraires auprès des patients, et en supportant les risques de son activité, ce qui ressort clairement des échanges entre les deux infirmières concernant les choix de madame [G] [O] de cumuler dans un premier temps une autre activité salariée de nuit.
Il résulte par ailleurs des pièces produites de part et d’autre que :
- chaque infirmière disposait de sa propre plaque (pièce 12 de la demanderesse);
- chaque infirmière disposait de son propre compte professionnel (pièce 40 de la défenderesse);
- madame [G] [O] avait accès au logiciel métier VEGA (pièces 14 de la demanderesse et 3, 4 de la défenderesse);
- chaque infirmière disposait de ses propres feuilles de soins et des documents nécessaires à la prise en charge des actes (pièces 33 de la demanderesse et 42 de la défenderesse);
- chacune était en mesure de recevoir les appels téléphoniques du cabinet (pièce 14 de la demanderesse et 42 de la défenderesse);
- madame [G] [O] organisait et assurait ses tournées et ses prestations en autonomie indépendamment des transmissions nécsessaires à la bonne prise en charge des patients.
S’il est exact que les parties n’ont pas procédé régulièrement et conjointement au recensement de leur patientèle respective en tenant un état cosigné tel que cela était prévu à l’article 3 du contrat de collaboration, il ne résulte pas des éléments du dossier que madame [G] [O] ait sollicité ce recensement à un quelconque moment. Il est en revanche établi que madame [G] [O] n’a pas donné suite aux propositions de madame [N] [V] tendant à informer conjointement la clientèle de la fin de leur collaboration, comme cela avait été préconisé par le service juridique de l’ordre des infirmiers.
Madame [G] [O] a en revanche procédé unilatéralement - en violation de ses obligations contractuelles et déontologiques - en adressant le 26 mai 2019 un mail à madame [N] [V] l’informant de la liste des patients qui lui avaient demandé d’assurer la continuité de leurs soins à compter du lundi 27 mai 2019 (pièce 37 de la demanderesse) et en adressant aux patients du cabinet, dont certains étaient décédés, une lettre les informant de la fin de sa collaboration avec madame [N] [V], en leur indiquant les coordonnées d’autres infirmiers dont certains avaient pourtant cessé leur activité (pièce 10 et 24 de la demanderesse).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que madame [G] [O] a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et a pu fidéliser un certain nombre de clients au cours de sa collaboration. Il ne ressort pas des données du débat que madame [G] [O] a été empêchée par madame [N] [V] de développer sa clientèle personnelle. D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de requalifier le contrat de collaboration en association de fait.
De plus, les éléments produits par madame [G] [O] sont insuffisants pour établir une indivision d'une patientèle commune.
En conséquence, il convient de débouter madame [G] [O] de ses demandes tendant à voir ordonner le partage d’une indivision et à voir désigner un expert pour évaluer la part de madame [G] [O] dans ladite indivision.
II. Sur les fautes contractuelles reprochées à madame [N] [V] et la perte de chance invoquée par madame [G] [O]
Il résulte de l'article 1147 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
L'article R.4312-25 aliéna 1er du code de la santé publique précise que les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
En l’espèce, madame [G] [O] soutient qu’en ne mettant aucun moyen à sa disposition, madame [N] [V] l’a privée de la chance de développer sa patientèle personnelle.
Certains des griefs soulevés par madame [G] [O] ont été précédemment écartés de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner de nouveau. Il convient en revanche d’étudier les moyens mis à la disposition de madame [G] [O] pour le développement de sa patientèle personnelle.
Sur l’accès au cabinet
Madame [G] [O] affirme qu’elle ne s’est jamais vu remettre les clés du cabinet infirmier en six ans d’exercice.
Lors d’un échange de messages entre les parties, madame [N] [V] affirmait quant à elle que la demanderesse avait reçu un trousseau des clés du cabinet à la signature du contrat de collaboration, que le double des clés avait disparu courant novembre 2018, que madame [N] [V] avait donc fait procéder au remplacement des serrures et avait proposé de remettre un double à madame [G] [O] sous réserve de régulariser un avenant au contrat de collaboration pour “cadrer” les conditions d’accès au local, ce à quoi madame [G] [O] avait consenti (pièces 43 et 44 de la défenderesse).
Si les parties s’accordent sur le fait que madame [G] [O] ne se rendait pas au cabinet pendant leurs années de collaboration (pièce 44 de la défenderesse), madame [G] [O] ne rapporte pas la preuve que cela résulterait d’un quelconque empêchement imputable à madame [N] [V].
L’avenant au contrat de collaboration produit par la demanderesse (pièce 4) - qui n’a finalement pas été signé par les parties - avait pour objet de venir préciser les modalités d’accès au cabinet infirmier suite aux échanges entre les parties, le cabinet étant situé sur le lieu de résidence de madame [N] [V]. Il ne se déduit pas de ce document une volonté de madame [N] [V] d’empêcher l’accès au local à madame [G] [O] mais seulement une volonté de préciser les modalités d’accès au local pour préserver sa vie privée et acter la remise d’un trousseau de clés (portillon, cabinet, boîte aux lettres), le précédent ayant manifestement été égaré.
Ce moyen n’est pas fondé.
Sur l’accès aux ententes et démarches de soins infirmiers
Il résulte des échanges entres les parties que chaque infirmière procédait aux ententes et aux démarches de soins infirmiers (pièces 33 de la demanderesse et 42 de la défenderesse).
Ce moyen n’est pas fondé.
Sur l’accès à la boîte aux lettres
Madame [G] [O] soutient qu’elle n’avait pas accès à la boîte aux lettres du cabinet durant la collaboration. Elle produit un contrat de réexpédition temporaire de son courrier du cabinet infirmier vers son domicile personnel pour la période du 11 mai 2016 au 10 mai 2017.
Il a d’ores et déjà relevé ci-avant que madame [G] [O] ne se rendait pas au cabinet infirmier durant la collaboration. La mise en place de ce contrat de réexpédition a donc pu être établi par pure convenance personnelle. En tout état de cause, il ne peut s’en déduire que madame [N] [V] refusait que madame [G] [O] reçoive son courrier au cabinet, la défenderesse ayant d’ailleurs proposé à la demanderesse d’installer sa propre boîte aux lettres au cabinet.
Ce moyen n’est pas fondé.
Sur l’information de la patientèle
Aux termes de l'article 1128 du code civil, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
La liberté du patient de choisir son médecin étant un principe d'ordre public, toute convention qui porte atteinte à cette liberté est illicite par application de l'article 1128 du code civil.
Madame [N] [V] a sollicité à plusieurs reprises madame [G] [O] afin de trouver une organisation amiable pour l’information de la patientèle. Elle a également sollicité le service juridique du conseil national de l’ordre des infirmiers dès le 15 mars 2019, ce dernier lui confirmant la nécessité d’adresser un courrier commun cosigné par les parties aux patients afin d’éviter toute tentative de détournement de patientèle et de permettre aux patients de faire leur choix sereinement.
Il en résulte qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de madame [N] [V].
Madame [G] [O] a quant à elle fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme d’un avertissement par le conseil de l’ordre des infirmiers pour avoir méconnu son devoir de bonne confraternité en ne donnant pas suite aux propositions de conciliation de madame [N] [V], en tentant de porter atteinte à sa réputation auprès de certains de ses patients et en adressant aux patients du cabinet, dont certains étaient décédés, une lettre les informant de la fin de leur collaboration en transmettant les coordonnées d’autres infirmiers, certains ayant cessé leur activité. Au cours de son préavis, madame [G] [V] a par ailleurs renseigné sur Ameli l’adresse de son nouveau cabinet situé [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que son numéro de portable personnel (pièce 47 de la défenderesse).
Madame [G] [O] ne rapportant la preuve d’aucune faute imputable à madame [N] [V], il convient de débouter cette dernière de sa demande tendant à l’indemnisation d’une perte de chance de développer sa propre clientèle.
III. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, madame [G] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, madame [G] [O] sera condamnée à verser à madame [N] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [G] [O], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE madame [G] [O] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE madame [G] [O] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;
CONDAMNE madame [G] [O] à verser la somme de 3.000 euros (trois mille euros) à madame [N] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE madame [G] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Grefffière.
La Présidente La Greffière
Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Eric CATRY
Me Amandine ZABEL