10 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 17/02222
Chambre 1 cab 01 B
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 17/02222 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RFIL
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
10 Décembre 2025
Affaire :
Mme [E] [L] [K]
C/
M. [D] [R] [C], Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [S] [R] [C], né le [Date naissance 4] 2016
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Claire BILLARD-ROBIN - 83
Me Anne-laure GALLAPONT - 1016
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 10 Décembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Juin 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 08 Octobre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [E] [L] [K]
née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 6],
domiciliée chez M. [W] [F], [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/002253 du 10/02/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Maître Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016
DEFENDEURS
Monsieur [D] [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [S] [R] [C], né le [Date naissance 4] 2016,
domiciliée [Adresse 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008109 du 24/03/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Maître Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 83
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Dit que monsieur [X] [R] [C] n’est pas le père de l’enfant [S] [R] [C],
Annule l’acte de reconnaissance de paternité fait par monsieur [R] [C] le 26 avril 2016 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 8] 2°,
Dit que l’enfant [S] [R] [C] né le [Date naissance 4] 2016 portera désormais le nom patronymique [K],
Ordonne la rectification de l'acte de naissance de l'enfant,
Condamne monsieur [X] [R] [C] à verser à Madame la Présidente de la [7], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [S], la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
Condamne monsieur [X] [R] [C] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle et qui seront distraits au profit de maître BILLARD ROBIN.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président