7 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 25/02781
Service de proximité
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02781 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRMP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [C] [Y]
Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT
[Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Janvier 2025, Monsieur [C] [Y] a fait convoquer la Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Monsieur [C] [Y] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Le Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [Y] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la société TUNIS-AIR Le