14 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
RG n° 25/00463

Chambre 6 - Référés Pdt

Texte de la décision

CG / MC


Ordonnance N°
du 14 OCTOBRE 2025


Chambre 6

N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC5G
du rôle général











[Y] [R]
[M] [E] épouse [R]

c/

S.E.L.A.R.L. MJ [N]
S.A GAN ASSURANCES




Me Marie-christine S

LIWA-BOISMENU
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉ
GROSSES le

- Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS


Copies électroniques :

- Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS


Copies :

- Expert
- Régie
- Dossier







TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

- Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Madame [M] [E] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSES

- La S.E.L.A.R.L. MJ [N], représentée par Me [L] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS)
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

- La S.A GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile hors décennale de la Société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.


EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis en date du 24 février 2023, monsieur [Y] [R] et madame [M] [E] épouse [R] ont confié des travaux de réfection de la terrasse de leur maison située [Adresse 1] à [Localité 1] à la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) pour un montant total de 12 053,48 euros TTC.
Plusieurs devis complémentaires correspondant à d’autres travaux ont été émis par la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS).
Les époux [R] ont réglé plusieurs acomptes au titre des différents travaux, portant le montant global des travaux à la somme de 36 114,55 euros TTC.
Ils exposent que le chantier est néanmoins demeuré à l’état d’abandon depuis le mois d’octobre 2023 et ce, malgré l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 septembre 2024 à la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS).
Ils précisent en outre que des dégradations ont été commises par l’entreprise à l’occasion de son intervention.
Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [D] [O], commissaire de Justice, lequel a été dénoncé à la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) le 02 octobre 2024.
Le conseil des époux [R] a adressé une dernière mise en demeure à la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) le 31 octobre 2024, demeurée sans réponse.
Suivant jugement en date du 19 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) et a désigné la SELARL MJ [N] en qualité de liquidateur.
Les époux [R] indiquent qu’ils envisagent de rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise ainsi que la garantie de la société GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile hors décennale de l’entreprise.
Ainsi, par actes séparés en date des 06 mai 2025 et 05 juin 2025, monsieur [Y] [R] et madame [M] [E] épouse [R] ont assigné en référé la SELARL MJ [N], représentée par Me [L] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS, et la S.A. GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile hors décennale de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2025 puis elle a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. GAN ASSURANCES a conclu, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise. A titre subsidiaire, elle a formulé les plus expresses protestations et réserves notamment de garantie.
Au dernier état de leurs prétentions, les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales et ont conclu au débouté de la S.A. GAN ASSURANCES de ses prétentions plus amples ou contraires.
La SELARL MJ [N] n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.


MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

Pour s’opposer à la demande d’expertise, la S.A. GAN ASSURANCES rappelle que les travaux litigieux n’ont pas été achevés ni soldés et qu’aucune réception n’est intervenue. Elle souligne également que les désordres sont pleinement apparents. En outre, la S.A. GAN ASSURANCES indique que certains des travaux réalisés par la société DLM ECO HABITAT ne semblent pas relever des activités déclarées. Au regard de ces éléments, elle considère que ses garanties ne sont pas mobilisables au titre de la garantie décennale.

En réponse, les demandeurs concèdent qu’il est manifeste que les travaux litigieux n’ont pas été achevés et qu’aucune réception n’est intervenue et que c’est la raison pour laquelle ils ont précisé sans ambiguïté dans leur assignation que ce n’était pas la garantie décennale de la S.A. GAN ASSURANCES qui était recherchée, mais la garantie responsabilité civile hors responsabilité décennale, laquelle a été souscrite ainsi qu’en témoigne l’attestation transmise par le liquidateur. Les époux [R] considèrent effectivement que la responsabilité civile de la société DLM ECO HABITAT est susceptible d’être engagée au regard des dégradations commises à l’occasion des travaux.

À l’appui de leur demande d’expertise, les époux [R] produisent notamment :
un devis de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) du 24 février 2023un devis de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) du 03 mars 2023un devis de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) du 15 mars 2023un devis de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) du 04 avril 2023un devis de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) du 04 octobre 2023un devis de la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) du 04 octobre 2023 (2)une attestation d’assurance Gan responsabilité civile hors décennaleun devis MARTINEZ du 09 mai 2025 un procès-verbal de constat dressé par Maître [D] [O], commissaire de Justice, le 26 septembre 2024.En l’espèce, il est constant que monsieur [Y] [R] et madame [M] [E] épouse [R] ont confié divers travaux à la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) selon les devis précités. Parmi ces travaux, figurent notamment :
la réfection de leur terrassel’aménagement de leur courla réfection de deux pignons de façade de leur maisonla création d’une dalle pour l’abri de jardin l’augmentation de deux rangées du mur de clôture de la terrasse et la création d’une marchela création d’un escalier par-dessus celui existant au niveau de la terrasse. L’ensemble des devis précités portent la mention des règlements effectués à chaque commande de travaux par les époux [R].
En outre, le procès-verbal de constat précité permet de mettre en évidence que les travaux réalisés sont affectés de désordres. En effet, le commissaire de Justice constate notamment la présence d’une dalle à l’état brut avec de nombreuses fissures et de l’eau stagnant en partie médiante et devant la porte de l’habitation.
Le commissaire de Justice constate également :
à l’aide d’un niveau à bulle, que le sol de la terrasse n’est pas droitdes dégradations faites au niveau de la bordure de l’allée, du muret et du portail en boisdes marches d’escalier qui ne sont pas de la même taillela présence de soubassements dégradés et dont certains présentent des traces verdâtres d’humidité. Par ailleurs, les demandeurs produisent un devis établi par la société Martinez le 09 mai 2025, lequel estime à la somme de 14 839 euros TTC le coût des travaux de reprise des désordres évoqués ci-avant.
Enfin, les époux [R] versent au dossier l’attestation d’assurance responsabilité civile hors responsabilité décennale souscrite par la société DLM ECO HABITAT (PINGEON ET FILS) auprès de la S.A. GAN ASSURANCES à effet du 1er avril 2022.
Il convient de rappeler à cet égard qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la mobilisation de la garantie d’un assureur, cette question relevant de la compétence du juge du fond. Par ailleurs, il est de bonne justice que l’expertise soit réalisée au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées par le litige.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les époux [R] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire à leurs frais avancés, au contradictoire de la S.A. GAN ASSURANCES et de la SELARL MJ [N], selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais
Les dépens seront laissés à la charge des époux [R], demandeurs.


PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [K] [J]
- expert près la Cour d’appel de RIOM -
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

OU A DÉFAUT,

Monsieur [T] [I]
- expert près la Cour d’appel de RIOM -
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]


Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 1] en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;


2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [D] [O], commissaire de Justice, le 26 septembre 2024, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre de tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que monsieur [Y] [R] et madame [M] [E] épouse [R] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 euros) TTC avant le 31 décembre 2025,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juin 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que monsieur [Y] [R] et madame [M] [E] épouse [R], demandeurs, conserveront la charge des dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,

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