18 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 19/05993
GNAL SEC SOC: CPAM
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT N°25/04823 du 18 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 19/05993 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3CV
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [B]
née le 04 Février 1965 à [Localité 2] (NORD)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Ibrahima KA, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [Y] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Décembre 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [B], a été victime d’un accident du travail le 4 juillet 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône.
Par courrier du 12 novembre 2018, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Madame [B] que, suite à l’avis du médecin conseil, la date de consolidation de ses lésions était fixée au 15 novembre 2018, et qu’il ne subsistait pas de séquelle indemnisable.
Le 20 novembre 2018, Madame [B] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale.
Par courrier en date du 10 mai 2019, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Madame [B] de ce que la date de consolidation de ses lésions issues de l’accident du travail dont elle a été victime était inchangée, après expertise médicale du docteur [H] pratiquée le 7 mai 2019 en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Madame [B] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône le 20 mai 2019.
Par requête expédiée le 9 octobre 2019, Madame [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de rejet rendue le 9 juillet 2019 par la commission de recours amiable.
Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, Madame [B] demande au tribunal de :
- Annuler la décision de la CPAM du 9 juillet 2019, en ce qu’elle n’est pas justifiée,
- Annuler le refus de prolongation d’arrêt de travail,
- Dire que Madame [B] n’est pas consolidée et que son arrêt maladie est toujours justifié
- Avant dire-droit, ordonner une mesure expertale aux fins de déterminer son taux d’incapacité permanente et la date de consolidation,
- Condamner la CPAM au paiement d’un montant de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance.
Madame [B] soutient qu’elle a subi un retentissement psychologique important et que l’avis du Dr [V] lors de l’expertise est qu’« à la date du 15 11 2018, la patiente n’est pas consolidée ».
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :
- Débouter Madame [B] de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner Madame [B] au paiement d’un montant de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait valoir notamment qu’il n’est pas fait état d’un stress post-traumatique lors du certificat médical initial mais seulement une fois en prolongation en octobre 2018 en tant que retentissement moral important et que l’expertise du Dr [H] relève d’une part que l’état physique de Madame [B] est lié à un état antérieur et d’autre part que la requérante multiplie les manifestations psychosomatiques et les facteurs dépressogènes qui ne sont que partiellement liés à l’agression.
Par jugement avant dire droit du 15 février 2024, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale avec pour mission de :
- dire si à la date du 15 novembre 2018, les lésions consécutives à l’accident de travail dont Madame [J] [B] a été victime le 4 juillet 2018 étaient guéries ou consolidées ; en appréciant notamment l’éventualité de facteurs dépressogènes qui ne seraient que partiellement liés à l’agression, qui devront être précisés et évalués chacun dans leur ampleur et dans leurs éventuelles interactions,
- dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation.
Le docteur [E], désigné en qualité d’expert, a remis son rapport le 15 février 2025, fixant la date de consolidation au 4 décembre 2018 avec séquelles.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 octobre 2025.
Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, Madame [B] demande au tribunal de :
- Annuler la décision de la CRA du 9 juillet 2019,
- Annuler le refus de prolongation d’arrêt de travail,
- Condamner la CPAM au paiement d’un montant de 741 euros au titre des indemnités journalière jusqu’au 4 décembre 2018,
- Condamner la CPAM au paiement d’un montant de 5 000 euros au titre de la résistance abusive,
- Condamner la CPAM au paiement d’un montant de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :
- Fixer la date de consolidation au 4 décembre 2018,
- Débouter Madame [B] de l’intégralité de ses autres demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire est mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la date de consolidation
Les parties s’accordent sur la date de consolidation fixée par l’expert au 4 décembre 2018
Il conviendra en conséquence de fixer la date de consolidation au 4 décembre 2018 et de renvoyer Madame [J] [B] devant la CPAM des Bouches-du-Rhône pour être remplie de ses droits
Il n’y aura pas lieu, en revanche, d’infirmer les décisions de l’organisme, s’agissant de décisions administratives auxquelles le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'abus de droit se définit comme le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts de Madame [B], il convient de rappeler et de souligner qu’une divergence d’appréciation ne constitue pas en soi une faute.
Appliqué à la CPAM, une appréciation de date de consolidation ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, Madame [B] ne fait qu’affirmer une faute, sans articuler de raisonnement un tant soit peu précis qui démontrerait une faute s’agissant d’une différence de date de trois semaines au final, d’une part, et d’autre part, il n’est pas plus articulé de raisonnement un tant soit peu précis qui démontrerait un préjudice distinct des IJ restant à devoir, aucun justificatif à l’appui n’étant en tout cas produit.
La demande de dommages et intérêts formulée par Madame [B] sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Madame [B] ayant dû mobiliser des frais non compris dans les dépens pour engager la présente instance afin de faire valoir ses droits, l’équité commande qu’il lui soit alloué à la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la date de consolidation des lésions consécutivement à l’accident du travail du 4 juillet 2018 de Madame [J] [B], est fixée 4 décembre 2018 ;
RENVOIE Madame [J] [B] devant la CPAM des Bouches-du-Rhône pour être remplie de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM des Bouches-du-Rhône à verser à Madame [J] [B] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions de l’organisme ;
LAISSE la charge des dépens de l'instance à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT