6 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 25/05152
4ème chambre
Texte de la décision
SG
LE 06 JANVIER 2026
Minute n°
N° N° RG 25/05152 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFTF
S.A.S. NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION
C/
Société PARIS-GESTION RCS Nantes n°333 400 349
Société SCI DU PERRAY - HALUCHERE RCS Nantes n°326 286 199
Requête en rectification d’erreur matérielle
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ASEVEN
Me Emmanuelle BLOND - 191
la SELARL CVS - 22B
délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Audience du 06 JANVIER 2026 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.
Prononcé du jugement fixé au 06 JANVIER 2026.
Jugement rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.S. NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Société PARIS-GESTION RCS Nantes n°333 400 349, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES
Société SCI DU PERRAY - HALUCHERE RCS Nantes n°326 286 199, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
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Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Vu le jugement rendu le 6 novembre 2025 entre S.A.S. NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION et les sociétés PARIS-GESTION et SCI DU PERRAY-HALUCHERE,
Vu la requête en date du 18 novembre 2025 présentée par les Sociétés PARIS-GESTION et SCI DU PERRAY-HALUCHERE, demandant la rectification du dispositif du jugement en ce sens que le Tribunal n’a pas fait mention de la consignation des indemnités accessoires sur le compte séquestre ; la consignation étant explicitement accordée et ordonnée au sein des motifs du jugement.
Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 18 novembre 2025 ;
Attendu que l’omission est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
- Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes, le 6 novembre 2025 en ce sens que, en page 12, les mentions suivantes seront rajoutées :
«ORDONNE la consignation des indemnités accessoires sur le compte séquestre du Conseil des Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION, Maître Yann MICHEL ;
ORDONNE le règlement de ces indemnités à la société GROUPE NOCIBE sur communication aux Sociétés SCI DU PERRAY-HALUCHERE et PARIS-GESTION des justificatifs desdits frais par la société GROUPE NOCIBE” ;
- Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
- Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision.
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART