18 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 25/00949
JLD
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00949 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIGA
N° Minute : 25/00694
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques en date du 10/12/2025,
Concernant :
Monsieur [J] [R]
né le 20 Février 1972
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 16 Décembre 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16/12/2025 à :
- Monsieur [J] [R]
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat médical du Docteur [O] [K] en date du 17/12/2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [J] [R] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/12/2025 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Monsieur [J] [R] ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 10/12/2025 à 16 h 15 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.
A l'audience,
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives, soulignant qu’après entretien téléphonique avec le patient, monsieur apparaissait avoir encore ses idées suicidaires mais souhaitait vouloir retourner en prison où il pouvait profiter de l’extérieur.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 17/12/2025, le Docteur [O] [K] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [R] doit se poursuivre, en ce que le potentiel suicidaire demeure élevé au regard d’une symptomatologie dépressive d’intensité sévère.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [R] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 18 Décembre 2025 au [Etablissement 1] par [M] [L] assisté de [E] [Z] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Décembre 2025,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,