3 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 25/06105
ILLKIRCH Civil
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
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[Localité 9] Civil
N° RG 25/06105
N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQV
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MINUTE N°
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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- M. [N]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS MUSIQUE SHOP
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [V], [D] [N]
né le 20 Mars 1966 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Compaarant en personne
DEFENDERESSE :
S.A.S. MUSIQUE SHOP
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Vice-Président
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025
Dernier ressort,
OBJET : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Attendu que dans la requête qu’il a régularisée au greffe le 17 juillet 2025, monsieur [V] [N] expose que le 28 avril 2024 il a passé commande pour l’achat d’un piano d’une valeur de 1 134, 30 euros sur le site Internet « www.musique–shop.fr » géré par l’entreprise du même nom ; que le montant a été réglé mais la commande ne lui a jamais été livrée ; que malgré les lettres de relance l’entreprise est restée inerte ;
Qu’il sollicite donc la condamnation de cette société lui régler la somme de 1 134,30 euros, outre la somme de 1 000 euros en dédommagement du temps passé et des frais avancés ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025 à l’occasion de laquelle monsieur [N] a été entendu en ses observations ; que la société Musique Shop n’était ni présente ni représentée ; qu’elle a toutefois fait parvenir un courrier le 26 septembre 2025 par lequel elle déclare accepter la résolution de la vente et de procéder au remboursement du montant payé ;
Attendu que monsieur [N] a été informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;
SUR CE :
Attendu qu’à l’appui de sa demande monsieur [N] verse des copies d’écran attestant de la commande d’un piano pour le montant indiqué ainsi que la copie du courrier envoyé en recommandé le 27 janvier 2025 ; qu’il verse également aux débats la copie des courriers envoyés par l’association UFC - Que Choisir à l’entreprise ;
Qu’en conséquence il y a lieu d’ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente conclue le 28 avril 2024 avec monsieur [N] et de condamner la société Musique Shop à lui rembourser la somme de 1 134, 30 euros ;
Attendu par ailleurs que monsieur [N] est en droit de demander le dédommagement des préjudices subis du fait de l’inaction de la société défenderesse ; que cette dernière sera en conséquence condamner à lui régler 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
ORDONNE la résolution judiciaire du contrat de vente conclue entre la société Musique Shop et monsieur [V] [N] le 28 avril 2024 ;
CONDAMNE la société Musique Shop à rembourser à monsieur [V] [N] la somme de 1 134, 30 euros (mille cent trente-quatre euros et trente cents) ;
CONDAMNE également la société Musique Shop à payer à monsieur [V] [N] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages-intérêts ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE la société Musique Shop aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 10] le 3 décembre 2025 ;
Le Greffier Le Vice-Président
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY