4 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Tarascon
RG n° 25/00508
CONTENTIEUX CIVIL
Texte de la décision
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/00508 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWR
N° de Minute : 25/153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame [H] [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT
Grosse délivrée
le : 04 novembre 2025
à
Me Marianne DESBIENS
Me Damien FAUPIN
Me Henri LABI
Maître Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS
Me Florence ROCHELEMAGNE
Madame [D] [J] [Q] veuve [X]
née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2] (ESPAGNE), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [X] Fille de Monsieur [O] [X]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [X] Petite fille de [O] [X]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [P] [X] Petit fils de [O] [X]
né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 5], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
tous quatre défaillants
La Société ABEILLE IARD et SANTE (anciennement AVIVA France), SA d’assurances incendie, accidents et risques divers, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le capital est de 163 932 160 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 6] 1964, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 7], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration, élisant domicile en sa Délégation de [Localité 6], [Adresse 8] à [Localité 6]
représentée par Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du 16 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 04 novembre 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.