30 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/04684

J.L.D.

Texte de la décision

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]


N° RG 25/04684 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VVV
Ordonnance du : 30 Décembre 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT


Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19/12/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [D] [R]
née le 06 Février 1990

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29/12/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [D] [R] assistée de Maître BATTIER Séverine, avocat de permanence,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée par la patiente et sur la requête de la préfète du Rhône

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [A] le 26 décembre 2025 les éléments suivants: “Madame [J] née [R] [D] est hospitalisée à l'[Etablissement 1] depuis le 19 décembre 2025 adressée des urgences de [Etablissement 2] dans les suites d'une incompatibilité avec la garde à vue pour des faits présumés d'homicide volontaire sur son fils de 11 ans. Depuis son admission, le contact de Mme [J] est froid avec une indifférence affective marquée. Le discours est pauvre et reste assez vague. Elle revient sur les faits avec beaucoup de détachement disant qu'elle aurait poignardé son fils verbalisant des injonctions hallucinatoires au moment du passage à l'acte. Elle ne manifeste pas d'idéations suicidaires à ce jour, toutefois le risque reste élevé. Ses troubles mentaux peuvent compromettre la sûreté des personnes, ou peuvent porter atteinte de façon grave à l'ordre public”.

Il ressort de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles de Madame [D] [J] née [R] persistent à ce stade, en l’état d’éléments hallucinatoires ayant conduit à son passage à l’acte sur son fils sans remise en cause franche et d’un risque suicidaire élevé, et la nécessité des soins est toujours prégnante à ce stade. Au regard des évènements ayant conduit à l’admission de la patiente et que cette dernière ne conteste pas, le critère lié à la compromission de la sûreté des personnes et l’atteinte grave à l’ordre public est caractérisé. Si Madame [D] [J] née [R] fait état d’une amélioration de son état de santé depuis son hospitalisation, aucun élément médical n’a été apporté à l’audience pour étayer cet élément.

Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours nécessaire et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure sera ordonnée.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [D] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;


Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 30 Décembre 2025
Le Juge
Coralie COUSTY





N° RG 25/04684 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VVV

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître BATTIER Séverineå le 30 Décembre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 3] pour notification à Madame [D] [R] le 30 Décembre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 3] le 30 Décembre 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Décembre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Décembre 2025.
Le Greffier,

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