2 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/04737
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 25/04737 - N Portalis DB2H-W-B7J-3V6Q
Ordonnance du : 02 Janvier 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 22.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Z] [S] [Q]
né le 02 Août 2001 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 30 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.12.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [Z] [S] [Q] assisté de Maître MOTA Cécilia, avocat de permanence,
A l’audience, le conseil de Monsieur [Z] [S] [Q] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif que le certificat médical aux fins d’hospitalisation dans le cadre de la procédure d’urgence ne caractérise pas le risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient.
Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, le certificat medical établi par le Docteur [F] [U] le 22 décembre 2025 énonce que le contact du patient est réticent, que la tension interne psychique est perceptible, que le discours est sublogorrhéique mais reste canalisable, que le patient est légèrement désorganisé, que son discours est lisse avec un contenu de la pensée qu’il ne souhaite pas totalement partager, que ses réponses restent évasives, qu’il est reticent à la prise d’un traitement ou à une hospitalisation.
Il y a lieu de considérer que les constatations médicales susvisées ne caractérisent pas suffisamment l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du malade au sens de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S] [Q], en assortissant cette mesure d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins si tant est que l’établissement l’estime necessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat public et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S] [Q] ;
Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Janvier 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/04737 - N Portalis DB2H-W-B7J-3V6Q
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître MOTA Cécilia le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [Z] [S] [Q] le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 02 Janvier 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Janvier 2026.
Le Greffier,