3 décembre 2025
Tribunal judiciaire du Mans
RG n° 25/00326
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00540
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 25/00326 -
N° Portalis DB2N-W-B7J-ISNK
Code NAC : 88W
AFFAIRE :
Madame [O] [H]
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 03 Décembre 2025
DEMANDEUR (S) :
Madame [O] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [K], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [Z] [I], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Monsieur Dominique PIRON : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 15 octobre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 03 décembre 2025,
Ce jour, 03 décembre 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 20 mars 2025, la CPAM de la Sarthe a notifié à Madame [O] [H] une décision lui refusant le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) à compter du 1er juillet 2025 au motif de ressources supérieures aux plafonds fixés.
Madame [O] [H] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable puis, faute de décision rendue dans les délais impartis, en saisissant ce tribunal par requête reçue le 21 juillet 2025.
La commission de recours amiable a confirmé la décision prise par la CPAM en séance du 21 août 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2025.
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Madame [O] [H] a demandé au tribunal d’annuler la décision de la CPAM lui refusant le renouvellement de la CSS avec participation à compter du 1er juillet 2025.
Elle indique qu’elle est reconnue handicapée à 80 % et perçoit pour toutes ressources l’AAH à hauteur de 1 016 euros par mois. Elle considère que l’indemnité versée par le FIVA qu’elle a perçue suite au décès de sa mère n’est pas un revenu mais une indemnisation non imposable. Elle se réfère à l’article 81 du code général des impôts. Elle ajoute que le refus de renouvellement de la CSS la met dans une situation difficile car elle est en soins permanents du fait de pathologies lourdes.
Conformément à ses conclusions reçues le 22 septembre 2025, la CPAM de la Sarthe a demandé de confirmer le bien-fondé de sa décision du 20 mars 2025 et de débouter Madame [O] [H] de l’ensemble de ses demandes.
Elle fait valoir que les ressources de Madame [O] [H] dépassaient le plafond fixé par décret. Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, soit les 12 mois précédant la demande, elle retient des revenus de 29 741 euros. Elle considère que l’indemnité versée par le FIVA doit être retenue dans le calcul des ressources en faisant valoir qu’elle ne figure pas dans la liste limitative d’exclusion de l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale permet le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé, avec ou sans participation financière, sous condition de ressources.
L’article R. 861-4 précise que « Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
L’article R. 861-10 liste comme suit les prestations qui ne sont pas prises en compte dans les ressources :
« 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;
2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ;
3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;
4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ;
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5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ;
6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du présent code ;
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du présent code et aux articles L. 751-8 et R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ;
9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
10° Les aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
10° bis Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ;
11° Les bourses d'études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique ;
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du présent code et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage ;
14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives prévue par les premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994.
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ;
17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail ;
20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-8 du code du travail ;
22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article L. 168-8 ;
23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1 ;
24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles ;
25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ;
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26° Le revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
27° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Il convient de constater que les textes applicables à la CSS font état des « ressources » et non des revenus. La notion de ressources est plus large que celle de revenus au sens du code général des impôts. Les textes applicables ne posent pas de condition quant au caractère imposable des sommes perçues. L’appréciation plus large des ressources que les revenus est confirmée par la prise en compte d’avantages en nature procurés par l’occupation d’un logement, qui ne sont pas des revenus mais sont pris en compte pour la CSS. L’article R. 861-4 précise expressément que les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources « de quelque nature qu'elles soient ».
En l’espèce, sur l’année 2024, Madame [O] [H] a perçu l’AAH et une indemnité de 17 600 euros du FIVA. En tenant compte du cumul de l’AAH et de l’indemnité du FIVA, elle dépassait le plafond de ressources. En excluant l’indemnité du FIVA, elle ne dépassait pas le plafond de ressources permettant l’attribution de la CSS pour une personne seule.
L’indemnité versée par le FIVA est une ressource « de quelque nature qu’elle soit » et il importe peu qu’elle soit ou non imposable. Cette indemnité ne figure pas dans la liste limitative des prestations à ne pas prendre en compte qui concerne globalement des prestations dues à la personne elle-même, ou ses enfants, et non au titre d’un tiers. Il s’agissait ainsi bien d’une ressource et elle devait en tant que telle être prise en compte.
Dès lors, c’est à juste titre que la CPAM de la Sarthe a tenu compte de l’indemnité versée par le FIVA pour le calcul des ressources de Madame [O] [H] et lui a refusé à compter du 1er juillet 2025 le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire dans la mesure où ses ressources dépassaient les plafonds fixés.
La décision de la CPAM de la Sarthe du 20 mars 2025, confirmée le 21 août 2025, sera par conséquent confirmée et Madame [O] [H] sera déboutée de sa demande de renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire à compter du 1er juillet 2025.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [H], succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire - Pôle Social, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONFIRME la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe du 20 mars 2025, confirmée le 21 août 2025 par la commission de recours amiable, refusant à Madame [O] [H] le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire à compter du 1er juillet 2025 ;
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DÉBOUTE en conséquence Madame [O] [H] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [O] [H] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY