8 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/00022
JLD
Texte de la décision
TRIBUNAL
Judiciaire
DE [Localité 5]
?
CABINET DU
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SOINS PSYCHIATRIQUES
- PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
N° RG : 26/22
Le 08/01/2026
Nous, Aurélie MARQUES statuant en tant que Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Dominique LARROQUE greffier, en salle d'audience du juge des libertés et de la détention à l'hôpital de [4]
Vu la requête de Monsieur le Préfet reçu le 31/12/26 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de :
Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'article 435 du code de procédure civile ;
[K] [H]
Né le 22 mai 1997
Demeurant SDC
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Comparant
Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [2], au tiers au conseil ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que [K] [H] n'est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints ;
Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS:
Vu l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique,
Statuant publiquement, au sein de l'hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète de [K] [H]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l'article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ([Courriel 1])) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, Le Juge
Notifications faites à :
L'intéressé
Par remise de copie ce jour contre émargement
-Directeur d'établissement
Par remise de copie ce jour contre émargement
Le conseil
-Ministère public
Le greffier