19 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/00269
9ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/00269
N° Portalis 352J-W-B7H-CYQME
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
14 décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 19 novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [C],
ayant droit de Monsieur [S] [C], décédé
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marc VASLIN de la SELAS VASLIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0064
DÉFENDERESSE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son inspecteur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 01er octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Décision du 19 Novembre 2025
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/00269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQME
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [C] est décédé le [Date décès 1] 2014 en France, à l’âge de 95 ans.
Il laisse pour lui succéder ses enfants : [R] [C], [B] [C] et [J] [C].
La déclaration de succession de M. [S] [C] a été déposée en 2015 dans le canton de Vaud à [Localité 4].
Cependant, l’administration fiscale française considère que M. [S] [C] avait son domicile fiscal en France à la date de son décès.
Par proposition de rectification du 28 août 2018, l’administration fiscale a informé M. [J] [C] qu’elle entendait mettre des droits de mutation par décès à la charge des cohéritiers.
Elle a adressé aux héritiers un avis de mise en recouvrement le 11 octobre 2019 mettant à leur charge la somme globale de 1 718 166 euros dont 1 376 736 euros de droits, 137 673 euros de majoration et 203 757 euros d’intérêts de retard, ce montant étant diminué des acomptes déjà versés à hauteur de 614 005,00 euros, soit un reste à payer de 1 104 161 euros.
M. [J] [C] a formé une réclamation le 12 novembre 2019.
Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2022, M. [J] [C] a fait assigner le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris en se prévalant d’une décision implicite de rejet de sa réclamation en date du 12 novembre 2019, en l’absence de réponse de l’administration fiscale. Il s’agit de la présente procédure, enregistrée sous le numéro RG 23/00269.
Le même jour, 14 décembre 2022, l’administration fiscale a pris une décision de rejet de la réclamation de M. [J] [C] du 12 novembre 2019.
Par acte d’huissier du 31 janvier 2023, M. [J] [C] a fait assigner l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de rejet de sa réclamation. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/01508.
L’administration fiscale a sollicité la jonction des deux procédures.
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 23/01508 avec celle inscrite sous le numéro RG 23/00269 et renvoyé l’affaire à la mise en état pour clôture de l’instruction et fixation de l’affaire à plaider en juge rapporteur.
Par ordonnance du 6 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction de la procédure 23/00269 concernant M. [J] [C] avec les procédures enregistrées sous les numéros RG 23/00300 et 23/00299 concernant respectivement Mme [R] [C] et M. [B] [C].
Demandes et moyens de M. [J] [C]
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 décembre 2024, M. [J] [C] demande au tribunal de :
« 1. DIRE que la procédure de rectification est nulle pour violation du débat oral et contradictoire ;
2. A titre supplétif, DIRE que feu [S] [C] est décédé en qualité de résident fiscal suisse au sens de la Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions ;
3. PRONONCER en conséquence, le dégrèvement intégral des droits de succession mis à la charge du Requérant pour un montant total de 1.376.736 euros ;
4. PRONONCER en conséquence, le dégrèvement des intérêts de retards et majorations venant majorer les droits en principal pour un montant de de 341.430 euros ;
5. PRONONCER la restitution des impositions déjà acquittées à hauteur de 614.005 euros ;
6. PRONONCER le versement des intérêts moratoires légalement dus conformément aux dispositions de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;
7. CONDAMNER l’Etat français au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
8. CONDAMNER l’Etat aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».
M. [J] [C] considère qu’il a été privé du droit au recours hiérarchique effectif prévu par l’article L.54C du livre des procédures fiscales. Il soutient que la proposition de rectification du 28 août 2018 ne mentionnait pas la faculté de bénéficier d’un recours hiérarchique et allègue qu’il n’a pu bénéficier d’un entretien avec l’administration fiscale.
M. [J] [C] reproche à l’administration fiscale de ne pas lui avoir communiqué l’intégralité des informations recueillies auprès de tiers et de ne lui avoir transmis que des extraits des réponses obtenues.
S’agissant du lieu de résidence de son père, M. [J] [C] observe que son père avait établi sa résidence en Suisse à [Localité 5] depuis 1986 et que ce n’est qu’à la suite d’une chute lors d’un séjour à [Localité 6] et de la dégradation consécutive de son état de santé qu’il a été pris en charge au sein d’un EHPAD situé à proximité de la résidence de l’un de ses enfants. Il souligne que feu [S] [C] avait pour intention de retourner en Suisse où il avait le centre de sa vie personnelle et où il disposait de l’essentiel de son patrimoine et de ses avoirs.
S’agissant des critères de domiciliation résultant de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953, M. [J] [C] fait valoir que le centre des intérêts vitaux de son père était bien en Suisse depuis 1986, lieu où il entretenait ses liens personnels, et que cette situation a perduré au cours des années 2013 et 2014, la présence de feu [S] [C] en France lors de cette période, ne résultant que de la dégradation de son état de santé.
Demandes et moyens de l’administration fiscale
Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2023, l’administration fiscale demande au tribunal de rejeter les demandes de M. [J] [C] et de le condamner aux entiers dépens.
L’administration fiscale souligne que l’exercice du recours hiérarchique n’est qu’une simple faculté. Elle ne conteste pas l’absence de mention du recours hiérarchique dans la proposition de rectification mais objecte que cette mention n’est pas obligatoire et que dans les faits, le contribuable n’a pas été privé de recours hiérarchique.
L’administration fiscale fait valoir qu’elle a exposé dans la proposition de rectification tous les éléments nécessaires à la motivation des rehaussements ainsi que les conditions d’obtention des informations.
S’agissant de la domiciliation de feu [S] [C], l’administration fiscale relève que celui-ci séjournait à l’EHPAD du château de [Localité 7], à [Localité 8], de manière continue depuis au moins août 2013 et que le motif d’entrée précisé auprès de l’établissement était l’isolement familial. Elle remarque qu’il se trouvait ainsi proche de l’un de ses enfants, [J] [C], dont il recevait des visites régulières, ce qui atteste de ses attaches personnelles les plus étroites.
L’administration fiscale considère que l’habitation effective de feu [S] [C] se situait à [Localité 8] dans la mesure où il disposait au sein de l’EHPAD d’une chambre avec balcon et vue sur mer, équipée de meubles personnels et pourvue d’une ligne téléphonique, qu’il avait fourni l’adresse de l’EHPAD à l’entreprise de déménagement qui avait amené ses meubles à [Localité 8], qu’il avait communiqué cette même adresse lors de l’ouverture d’un compte bancaire en France et lors d’une déclaration aux services fiscaux d’un don manuel le 22 aout 2014.
L’administration fiscale ajoute qu’au regard de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 31 décembre 1953, le foyer permanent d’habitation de feu [S] [C] était bien en France.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 21 mai 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 1er octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’absence de mention du recours hiérarchique dans la proposition de rectification
Selon l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France. »
Aux termes de l’article L.54C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
L’administration fiscale a adressé à M. [J] [C] une proposition de rectification en date du 28 août 2018.
Il n’est pas contesté que cette proposition de rectification ne mentionne pas la faculté d’exercer un recours hiérarchique.
Cependant, les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales n’imposent pas à l’administration d’indiquer dans la proposition de rectification la possibilité de former un recours hiérarchique.
Il en résulte que la procédure n’est pas irrégulière du fait de l’absence de mention du recours hiérarchique dans la proposition de rectification du 28 août 2018.
M. [J] [C] a formulé des observations le 26 octobre 2018. L’administration a répondu à ces observations le 16 novembre 2018. Cette réponse comprend une mention du recours hiérarchique en page 10 : « en application de l’article L. 54C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l’objet d’un recours hiérarchique. Votre dossier sera donc transmis à Mme [N] [V], Inspectrice principale qui vous proposera certainement un entretien. »
Par courriel du 26 novembre 2018, l’administration fiscale a répondu au conseil des consorts [C] en proposant deux dates d’entretien dans le cadre du recours hiérarchique. Par courriel du 12 décembre 2018, celui-ci a proposé trois autres dates.
Par courriel du 17 décembre 2018, l’inspectrice principale a répondu :
« Les examens de situation fiscale de [R] et [J] [C] n’ont donné lieu à aucun rehaussement.
Il n’y a donc pas lieu à tenir une interlocution.
En revanche, ils ont fait l’objet de procédure de contrôle sur pièces concernant des droits de succession.
S’agissant de cette procédure, j’ai examiné les dossiers dans le cadre du recours hiérarchique prévu à l'article L.54C du LPF tel que rédigé par la loi ESSOC.
Je vous ai fait part de ma position par courrier du 11 décembre 2018. »
Il en résulte que M. [J] [C] a pu exercer un recours hiérarchique postérieurement à la proposition de rectification.
Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit de bénéficier d’un recours hiérarchique sera écarté.
2. Sur la communication des éléments recueillis auprès de tiers
Aux termes de l’article L. 76B du livre des procédures fiscales, « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »
L’administration est ainsi tenue d’informer le contribuable qu’elle fonde sa proposition de rectification sur des renseignements ou documents obtenus de tiers. Elle est en outre tenue de communiquer au contribuable, sur sa demande, les documents fondant la rectification.
Il est précisé dans la proposition de rectification du 28 août 2018 que l’administration fiscale a exercé un droit de communication le 22 décembre 2017 auprès de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « le château de [Localité 7] » et a obtenu une réponse le 29 décembre 2017. Elle a également exercé un droit de communication le 3 août 2018 auprès de l’entreprise DEMECO. La proposition de rectification reprend les éléments obtenus de ces organismes sur lesquels l’administration fiscale se fonde pour établir les redressements litigieux. L’administration fiscale a ainsi rempli son obligation d’information.
S’agissant de son obligation de communication, l’administration fiscale évoque dans ses conclusions un courrier du 19 novembre 2018 mentionnant un CD-Rom transmis aux contribuables comprenant l’intégralité des documents obtenus auprès de tiers. Toutefois, ce courrier n’est pas versé aux débats.
Il revient au contribuable qui reproche à l’administration fiscale de ne pas lui avoir communiqué les documents obtenus de tiers d’établir qu’il en a fait la demande.
Or, M. [J] [C] ne justifie pas qu’il a procédé à une demande de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale.
Par conséquent, ce moyen sera rejeté.
3. Sur le domicile de feu [S] [C]
3.1. Sur le domicile en application du droit français
Selon l’article 750 ter du code général des impôts, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France (…) lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B »
Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :
« a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…)
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
Le foyer s’entend du lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer (CE, 18 juillet 2011, n°3362527).
Le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (CE, 17 mars 2010, n°299770 et 300090).
En l’espèce, il est constant que feu [S] [C] séjournait à [Localité 6], dans un appartement appartenant à deux de ses enfants, lorsque son état de santé s’est dégradé, entraînant sa prise en charge au sein de l’EHPAD du château de [Localité 7], à [Localité 8], à proximité du domicile de son fils [J] [C]. Il est demeuré dans cet EHPAD de manière continue du 29 août 2013 jusqu’à son décès le [Date décès 1] 2014.
M. [J] [C] fait valoir que le foyer de son père se situait en Suisse où il avait le centre de sa vie personnelle.
Il ressort des pièces fournies par M. [J] [C] que feu [S] [C] payait au titre d’un appartement dont il était locataire, situé [Adresse 3] à [Localité 5] en Suisse, au cours des années 2013 et 2014, des loyers, un abonnement au câble, des frais de chauffage et d’électricité, un abonnement de téléphonie et d’accès à Internet, une « assurance ménage » ainsi qu’une aide-ménagère, que ces dépenses étaient prélevées sur un compte qu’il détenait auprès du Crédit suisse, qu’il a payé l’impôt sur le revenu en Suisse au titre des années 2013 et 2014.
En outre, feu [S] [C] bénéficiait d’une autorisation d’établissement valable pour toute la Suisse mentionnant une date d’entrée au 1er décembre 1986.
Il résulte de ces éléments que feu [S] [C] bénéficiait d’une résidence en Suisse.
Pour autant, cette résidence ne peut être considérée comme un foyer au sens de l’article 4B du code général des impôts que si l’intéressé y habite normalement et y a le centre de sa vie personnelle.
Selon le certificat médical du médecin de l’EHPAD, feu [S] [C] avait exprimé son souhait de retourner vivre en Suisse dès que son état le lui permettrait.
Cependant, feu [S] [C] avait choisi de s’installer dans un EHPAD situé à [Localité 8] à proximité de son fils [J] [C], en mentionnant comme motif d’entrée « isolement familial » (motif rappelé sur le document intitulé « liste des résidents »), étant précisé qu’aucun de ses trois enfants ne réside en Suisse.
Son installation à l’EHPAD du château de [Localité 7] s’est accompagnée de la livraison de meubles en provenance de l’appartement de [Localité 6] où il séjournait de manière occasionnelle, comme en atteste les documents transmis par l’entreprise DEMECO. En outre, feu [S] [C] bénéficiait d’une ligne téléphonique et a ouvert un compte bancaire auprès de l’agence CIC de [Localité 8]. Les relevés de ce compte montrent qu’il y percevait sa retraite ainsi que des sommes virées depuis un compte en Suisse et que ces sommes étaient utilisées pour régler les factures de l’EHPAD et pourvoir à ses dépenses quotidiennes.
Il en résulte que, nonobstant son souhait exprimé auprès du médecin de retourner en Suisse dès que possible, feu [S] [C] s’est installé en France de manière pérenne à compter du 29 août 2013 et y a fixé le lieu normal de son habitation.
S’agissant du centre de la vie personnelle de feu [S] [C], M. [J] [C] verse également aux débats une carte donnant accès à l’Espace Club du Casino Barrière de [Localité 5], au nom de feu [S] [C].
Cependant, cette carte n’est pas datée et il n’est pas justifié d’une présence régulière dans ce club de telle sorte qu’il ne peut en être déduit que feu [S] [C] en faisait usage pour sa vie personnelle.
M. [J] [C] soutient que feu [S] [C] avait des attaches en Suisse, et qu’en particulier y résidaient son frère, sa belle-sœur et un neveu qui a été désigné, après le décès de [S] [C], comme exécuteur testamentaire de sa succession.
Cependant, il n’est pas justifié des relations entretenues avec ces personnes, notamment au cours de la période où feu [S] [C] résidait à l’EHPAD du château de [Localité 7].
En revanche, les factures de l’EHPAD du château de [Localité 7] montrent que feu [S] [C] y recevait des visites comme en attestent les facturations au titre de « déjeuners visiteurs ».
L’investissement auprès de lui de son fils, [J] [C], qui résidait également à [Localité 8] au cours des années 2013 et 2014, est attesté par le fait que les factures ainsi que les courriers de l’EHPAD lui étaient adressés et qu’il figure comme client sur la lettre de voiture de l’entreprise Demeco organisant le transfert de meubles depuis l’appartement de [Localité 6] jusqu’à l’EHPAD du château de [Localité 7].
Il en résulte que feu [S] [C] avait le centre de sa vie personnelle en France où il habitait normalement du 29 août 2013 jusqu’à son décès.
Par conséquent, son foyer, et partant son domicile fiscal au sens de l’article 4B du code général des impôts, se situait en France au jour de son décès.
3.2. Sur le domicile en application du droit conventionnel
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à [Localité 2] entre la République française et la Confédération suisse (BOI-INT-CVB-CHE-20).
Selon l’article 2.2 de cette convention, « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d’habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. »
Il n’est pas contesté que feu [S] [C] avait une résidence en Suisse où il résidait jusqu’en 2013. Cependant, à compter du 29 août 2013 et jusqu’à son décès le [Date décès 1] 2014, feu [S] [C] s’était installé en France et y vivait de manière permanente. Il y entretenait ses relations personnelles, en particulier avec son fils [J] [C].
Il en résulte que le domicile de feu [S] [C] au sens de la convention du 31 décembre 1953 se situait bien en France.
L’ensemble des moyens soutenus par M. [J] [C] ayant été écarté, ses demandes seront rejetées.
4. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, M. [J] [C] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Pour la même raison, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [J] [C] ;
CONDAMNE M. [J] [C] aux dépens ;
La Greffière La Présidente