9 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/08151
9ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 09/12/2025
A Me LEGUEVAQUES (B0494)
Me GROS (J0001)
A la régie du tribunal
Aux experts
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9ème chambre 2ème section
N° RG 24/08151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GXB
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 décembre 2025
DEMANDERESSE
Etablissement public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLO MÉRATION CLERMONTOISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe LEGUEVAQUES de la SELEURL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0494
DEFENDERESSES
S.A. CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric GROS du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
S.A. SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT LOCAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric GROS du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2025, ordonnant une expertise confiée à Mme [Y], et mettant à la charge du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE une provision d'un montant de 16 000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2025, confiant la même expertise à M. [F], et mettant à la charge du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.
SUR CE
L'expert désigné dans l'ordonnance du 18 novembre 2025 l'a été en remplacement de l'expert précédemment désigné par l'ordonnance du 1er juillet 2025.
Par ailleurs, il est justifié qu'en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2025, le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE a déjà versé à la régie du tribunal la somme de 16 000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert.
Il convient par conséquent de dispenser le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE du versement d'une nouvelle provision, alors que M. [F] a été désigné en remplacement de Mme [Y], en qualité d'expert.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Vu nos ordonnances des 1er juillet et 18 novembre 2025 ;
DIT que par ordonnance du 18 novembre 2025, Mme [Y], expert, a été remplacée par M. [F], les missions de l'expertise ordonnée le 1er juillet 2025 étant inchangées ;
DIT que la provision d'un montant de 16 000 euros, déjà versée par l'établissement public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE à la RÉGIE DU TRIBUNAL, en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2005, se substituera à la provision de 10 000 euros TTC fixée par l'ordonnance du 18 novembre 2025 ;
DIT qu'en conséquence la provision de 16 000 euros sera conservée à la RÉGIE DU TRIBUNAL, à valoir sur la rémunération du nouvel expert, M. [F] ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport ou pré-rapport avant le 8 septembre 2026 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 8 septembre 2026, 9h30, pour vérification de l'état d'avancement de l'expertise.
Faite et rendue à Paris, le 9 décembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état