26 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 24/00986
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KH
N° MINUTE 25/00828
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 11]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [M], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu le recours formé le 10 octobre 2024 par Madame [S] [W] à l’encontre de la notification d’une fraude et de pénalités (2.120 euros auxquels s’ajoute la somme de 2.906,29 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la caisse), datée du 2 octobre 2024, adressée par la [5] [Localité 10] ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 26 novembre 2025, Madame [S] [W], qui a été régulièrement convoquée par convocation remise à l’audience du 27 août 2025, n’était ni présente, ni représentée, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [S] [W] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Madame [S] [W] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,