5 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
RG n° 22/02770
PROC INF 10 000 EUROS
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 05 Décembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 22/02770 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVVV
MINUTE : 25/00141
DÉCISION DU : CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Juge
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 05 Décembre 2025
JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2025 par le même magistrat
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [Y] [B] ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY,
DEFENDEUR :
S.A.S. LB CREATION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
SCCV BAILICIMES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la S.A.R.L. [Y] [B] ARCHITECTURES a déclaré se désister de son instance.
Attendu que la S.A.S. LB CREATION IMMOBILIERE et la SCCV BAILICIMES ont acceptés le désistement.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que la S.A.R.L. [Y] [B] ARCHITECTURES s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,