5 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/05577

PCP JCP ACR référé

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Jules CLAMEN
Préfecture de PARIS


Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Amélie VATIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACGE

N° MINUTE :
4/2025






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 décembre 2025


DEMANDEURS
Madame [M] [O] épouse [I]
demeurant [Adresse 1]

ayant pour représentant les personnes désignées habilitées selon jugement du juge des tutelles du 6 mai 2022: Monsieur [H] [I] et Madame [P] [R]

Monsieur [H] [I]
en qualité de représentant légal de Madame [M] [O] épouse [I]
demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [R]
en qualité de représentant légal de Madame [M] [O] épouse [I]
demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Amélie VATIER, membre de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire R280


DÉFENDERESSE
ZIBIS PRODUCTION
Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 4] et ayant pour gérant M.[A] [K]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jules CLAMEN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1845

Décision du 05 décembre 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACGE



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 octobre 2025

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 décembre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier


Décision du 05 décembre 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACGE


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 août 2024 à effet au 1er septembre 2024, Madame [M] [O] épouse [I] a donné à bail (bail civil de droit commun) à la société ZIBIS PRODUCTION, « à usage exclusif de logement de fonction » au bénéfice de son gérant Monsieur [A] [K], un appartement avec deux caves situé [Adresse 6] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 4930 euros, outre 420 euros de provision mensuelle sur charges.

Au préalable, par jugement en date du 6 mai 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris avait placé Madame [M] [O] épouse [I] sous le régime de l’habilitation familiale avec représentation générale en désignant à cette fin son fils Monsieur [H] [I] et sa fille Madame [P] [R] née [I]. Un mandat de gestion immobilière confiait à la société ALEPH GESTION la recherche d’un locataire et la gestion du bien, avec pouvoir de conclure le bail et recueillir la signature du locataire choisi.

Ayant constaté que la société ZIBIS PRODUCTION procédait à des sous-locations multiples sans autorisation, la bailleresse a fait délivrer un congé par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, acte qui a fait l’objet d’une contestation par voie d’assignation, non placée, en date du 20 janvier 2025.

Les sous-locations semblant perdurer, la bailleresse a fait délivrer une sommation interpellative par commissaire de justice le 3 février 2025 qui s’est convertie en procès-verbal constatant une difficulté d’exécution, étant précisé que le gérant Monsieur [A] [K] n’occuperait pas ou plus personnellement les lieux.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [M] [O] épouse [I] a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer dans le délai d’un mois la somme de 32 100 euros, en principal, terme du mois de mars 2025 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 12 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 pour tentative puis du 6 juin 2025 délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [M] [O] épouse [I] a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 13 avril 2025,
- ordonner l'expulsion de la société ZIBIS PRODUCTION et de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et suivants du CPEX,
- débouter toute demande de délai et supprimer le délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner par provision la société ZIBIS PRODUCTION à payer la somme de 32520 euros au titre de l'arriéré locatif, terme de mars 2025 inclus, majoré de 10% au titre de la clause pénale et des intérêts légaux à compter de la délivrance du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5885 euros jusqu'à libération des lieux,
- octroyer la capitalisation des intérêts,
- condamner par provision la société ZIBIS PRODUCTION à payer la somme 48717 euros au titre des fruits illicites perçus par celle-ci pendant l’occupation des lieux,
- juger que le dépôt de garantie (4930 euros) sera acquis à Madame [I],
- condamner la société ZIBIS PRODUCTION à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 9 octobre 2025, Madame [M] [O] épouse [I], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé la créance à la somme de 69 620,96 euros, terme d’octobre 2025 inclus, et sa demande à 100 000 euros au titre des fruits perçus (avec astreinte de 500 euros par jour de retard). La bailleresse, qui a rappelé que la société locataire ne payait plus aucune échéance depuis plusieurs mois, qu’elle avait changé l’adresse de son siège social et que son gérant était difficile à toucher, a maintenu l’ensemble de ses demandes sans bénéfice de délais de paiement avec expulsion immédiate.

Régulièrement convoquée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société ZIBIS PRODUCTION a été représentée par son conseil qui a déposé des conclusions écrites reprises oralement. Outre le dépôt de garantie, elle a reconnu avoir versé le 1er loyer charges comprises de 5350 euros et a sollicité un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 décembre 2025.


MOTIFS

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le bail est un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil, à l’exclusion des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l'espèce, le bail conclu le 2 août 2024 contient une clause résolutoire (page 5) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (1 mois) pour échapper à l'acquisition de la clause résolutoire a été signifié le 12 mars 2025, pour la somme en principal de 32 100 euros.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

Le commandement est dès lors demeuré infructueux pendant plus d'un mois (aucune somme n’a été payée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 avril 2025 à minuit.

La société ZIBIS PRODUCTION étant sans droit ni titre à compter du 13 avril 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

La société ZIBIS PRODUCTION demande que lui soit accordée 6 mois pour quitter les lieux et remise des clés.
Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. La durée des délais ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an et il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossiers (attestation des résidents et de la gardienne, 2 procès-verbaux de commissaire de justice, « PV 659 ») que le gérant de la société ZIBIS ne vit pas régulièrement dans le logement, qu’il met fréquemment celui-ci en sous-location non autorisée par l’entremise des sites AIRBNB et BOOKING et que le loyer n’est pas payé depuis plusieurs mois. Outre ces éléments caractérisant une mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations contractuelles, l’absence totale de pièces produites quant à la situation personnelle du gérant (situation financière, réalité de l’occupation des locaux…) et à d’éventuelles tentatives ou démarches de relogement empêche de constater que celui-ci ne pourrait pas avoir lieu dans des conditions normales.

Par conséquent, la bailleresse Madame [M] [O] épouse [I], résidente en EPHAD, étant en outre très diminuée, la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux sera refusée.

Sur la demande de suppression du délai de 2 mois

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sauf à ce que la mauvaise foi de la personne dont l'expulsion est ordonnée soit constatée par le juge ou que celle-ci soit entrée dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la bailleresse sollicite la suppression de ce délai en indiquant que le logement serait occupé par des personnes tiers au contrat de bail et que le preneur ne vivrait pas sur place. Il ressort des éléments produits, notamment des attestations des résidents et de la gardienne indiquant de fréquents « allers retours des personnes de AIRBNB » et la présence de sous locataires « les uns derrière les autres », des significations des actes (assignation des 26 mai et 6 juin 2025, sommation du 12 août 2025) tous délivrés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, des captures d’écran et des procès-verbaux de constat des 2 sites de plateforme de location de courte durée effectuée par commissaire de justice, que le gérant de la société ZIBIS PRODUCTION n’occupe quasiment jamais les lieux et ceci dans l’optique de les sous-louer à des fins très lucratives.

Par conséquent, alors que la société ZIBIS PRODUCTION n’a pas contesté les sous-locations à répétition non autorisées, qu’elle ne pouvait ignorer que les lieux loués étaient « destinées à un usage exclusif de logement de fonction » du gérant et que le contrat précisait clairement que les locaux ne pouvaient être ni prêtés ou ni sous-loués « sans l’accord préalable du bailleur » (page 4), son attitude caractérise une particulière mauvaise foi au dans le cadre de ses relations contractuelles avec la bailleresse.

La mauvaise foi de la société preneuse étant caractérisée, le délai de 2 mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera ainsi supprimé.

Sur le montant de l'arriéré locatif

La société ZIBIS PRODUCTION est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il ressort du décompte actualisé produit que la société ZIBIS PRODUCTION est redevable de la somme de 69 652,56 euros, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers, indemnités et charges impayés.

N’ayant pas contesté la dette ni en son montant ni en son principe, il en résulte que la société ZIBIS PRODUCTION sera condamné » à payer la somme provisionnelle de 69 652,56 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 32 100 euros à compter du commandement de payer et de la date de signification de la présente décision sur le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, celle-ci sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier, étant rappelé que l’anatocisme ne s’applique que pour des intérêts échus.

Sur la clause pénale

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, toute clause pénale est susceptible de modération par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit qu’à défaut de règlement du loyer, le locataire devra payer 10% du montant de la somme due en dédommagement du préjudice subi par le bailleur et qu’en cas de résiliation de plein droit, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité.

Les manquements contractuels que la clause pénale vise à sanctionner n’ont pas fait l’objet d’une contestation sérieuse par la société ZIBIS PRODUCTION dont le conseil était présent à l’audience.

L’octroi du dépôt de garantie (4930 euros) prévu au contrat à titre de clause pénale (page 6) en cas d’acquisition de la clause résolutoire n’apparait pas comme une indemnité d’un montant manifestement excessif. Par conséquent, alors que les manquements contractuels n’apparaissent pas en l’espèce sérieusement contestables, il convient de dire que le montant du dépôt de garante sera acquis à la bailleresse.

En revanche, le montant de 10% réclamé en plus de la condamnation au paiement de la dette locative, constitutive d’une clause pénale, revêt un caractère excessif, le préjudice étant réparé par l’acquisition du montant du dépôt de garantie et l’expulsion accordée. Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite

Au terme du contrat conclu en date du 2 aout 2024, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord du bailleur.

En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous location a été autorisée par le bailleur, les sous loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le remboursement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. Le locataire qui ne prend pas la peine de solliciter l'autorisation de son bailleur préalablement à la sous location du bien ne saurait être considéré comme étant de bonne foi au sens de ce texte.

Néanmoins, et en l’espèce, si la présence de sous-locataires (AIRBNB, BOOKING,) est avérée par la production d’attestations de résidents et de 2 procès-verbaux de commissaire de justice et qu’il n’est pas contesté que la société ZIBIS PRODUCTION en a tiré des fruits sans autorisation de la bailleresse, il n’apparait pas possible au juge des référés d’établir, sans faire de conjectures notamment après la date du 15 avril 2025, le nombre total exact de nuitées effectuées sur toute la période locative et en conséquence de fixer le montant précis du préjudice subi par la bailleresse.

Par conséquent, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il ne peut être statué en référé sur cette demande indemnitaire, dont la difficulté à établir le montant à ce stade représente une contestation sérieuse.

Madame [M] [O] épouse [I] sera déboutée du chef de cette demande.

Sur l'indemnité d'occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé, taxes et charges révisées dument justifiées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner la société ZIBIS PRODUCTION au paiement de celle-ci.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La société ZIBIS PRODUCTION, qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 2000 euros à la demande de Madame [M] [O] épouse [I] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir et dès à présent vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS l'action en résiliation de bail et expulsion recevable,

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail civil conclu entre les parties, concernant l'appartement à usage d'habitation avec 2 caves situé [Adresse 6] à [Localité 1], sont réunies à la date du 12 avril 2025 à minuit,

ORDONNONS en conséquence à la société ZIBIS PRODUCTION, occupant sans droit ni titre depuis le 13 avril 2025, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,

DISONS qu'à défaut pour la société ZIBIS PRODUCTION, d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [M] [O] épouse [I] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef dans les conditions et délais légaux, avec la suppression du délai de deux mois, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS la société ZIBIS PRODUCTION à verser à Madame [M] [O] épouse [I] la somme provisionnelle de 69 652,56 euros, au titre des loyers et indemnités impayés, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 32 100 euros à compter du commandement de payer et de la date de signification de la présente décision sur le surplus,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts,

RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

CONDAMNONS la société ZIBIS PRODUCTION à verser à Madame [M] [O] épouse [I] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer, taxe et des charges, tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),

OCTROYONS l’acquisition de l’intégralité du dépôt de garantie (4930 euros) à Madame [M] [O] épouse [I], conformément à la clause pénale,

REJETTONS la demande de clause pénale au titre de l’application d’une sanction de 10%, celle-ci apparaissant comme étant manifestement excessive,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire au titre des fruits civils,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,


ORDONNONS la communication à M. LE PREFET DE PARIS de la présente décision,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNONS la société ZIBIS PRODUCTION aux dépens comme visé dans la motivation,

CONDAMNONS la société ZIBIS PRODUCTION à payer à Madame [M] [O] épouse [I] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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