3 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 24/00164
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
n° minute
JUGEMENT DU 3 Novembre 2025
NG/SL
N° RG 24/00164 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MLVO
S.A.S.U. [1]
C/
CPAM R.E.D.
Expédition exécutoire
délivrée le
à
-
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
-
DEMANDEUR
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Me Manon ALPHONSE, avocate au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [Y], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 2 septembre 2025,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Franck HUARD, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Philippe LEROY, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Nicolas GARREAU, greffier présent lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 3 novembre 2025,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
*
* * *
*
Le 6 mars 2023, la SASU [1] a établi une déclaration d’accident du travail indiquant que sa salariée, Mme [A] [B], embauchée en qualité d’agent de distribution le 3 septembre 2019, a été victime d’un sinistre survenu le 6 mars 2023, dans les circonstances suivantes : « déchargement de chariots de linge. En voulant relever un chariot qui était tombé, la victime s’est fait mal à l’épaule ».
Le certificat médical initial établi le même jour par le centre hospitalier de la Risle constate : « contusion épaule gauche ».
Par courrier du 21 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4] a notifié à la SASU [1] la prise en charge de l’accident de sa salariée au titre de la législation sur les risques professionnels.
La SASU [1] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, le 11 mai 2023.
Lors de sa séance du 21 décembre 2023, la commission a expressément rejeté sa contestation.
Par requête réceptionnée le 22 février 2024, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l’encontre de la décision de rejet.
A l’audience du 2 septembre 2025, la SASU [1], représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens. Elle demande au tribunal de :
- lui déclarer inopposable la décision du 25 avril 2023 de prise en charge par la caisse de l’accident déclaré par Mme [B] le 6 mars 2023 ;
- réformer :
* la décision du 25 avril 2023 de prise en charge par la caisse de l’accident déclaré par Mme [B] le 6 mars 2023 ;
* la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du 16 juillet 2023 ;
* la décision de rejet par la commission de recours amiable du 22 décembre 2023 ;
- dire et juger que la décision de prise en charge de l’accident du travail du 6 mars 2023 lui est inopposable ;
- dire que cette décision ne pourra affecter le compte employeur au titre de cette prise en charge;
- débouter la CPAM de ses demandes ;
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Soutenant oralement ses conclusions auxquelles il est également renvoyé, la CPAM, représentée, demande au tribunal de :
- rejeter le recours formé par la SASU [1] ;
- condamner la SASU [1] aux dépens.
L’affaire est mise en délibéré le 3 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas le juge de la légalité de la décision de la caisse ou de sa commission de recours amiable. Il est le juge du litige, à l’instar d’un juge de plein contentieux de droit administratif. Ainsi, notamment, il n’a pas à prononcer la nullité d’une décision administrative.
Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge
A titre liminaire, sur l’absence de réserves
La SASU [1] soutient que l’absence de réserves ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.
La CPAM soutient qu’en l’absence de réserves motivées de la part de l’employeur et en présence d’un certificat médical initial concordant avec la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur et établi le jour même du fait accidentel, la caisse ne pouvait que reconnaître la matérialité du fait accidentel du 6 mars 2023.
Aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
En l’espèce,
L’employeur n’a pas formulé de réserves motivées de sorte que la CPAM n’était pas obligée d’engager des investigations complémentaires si elle ne l’estimait pas nécessaires.
Toutefois ce moyen, qui n’est pas de nature à entraîner l’inopposabilité - non prévue par les textes précités- de la décision de prise en charge, est inopérant.
Sur la matérialité de l’accident
La SASU [1] conteste la matérialité de l’accident. Elle expose que la salariée souffrait depuis une quinzaine de jours de douleurs au bras gauche et qu’elle avait annoncé à ses collègues de travail qu’elle simulerait un accident pour être prise en charge par la CPAM. L’employeur ajoute que la lésion en elle-même est contestée et contestable dès lors qu’elle ne l’empêchait pas de s’adonner à des activités de loisirs incompatibles avec une telle lésion, telle que la moto. Il relève en outre qu’il n’existe pas de témoin de l’accident et que les déclarations de la victime apparaissent contraires à la lésion constatée par le médecin (il n’y a pas de contusion sans choc).
En outre, la SASU [1] reproche à la caisse d’inverser la charge de la preuve en soutenant que les attestations produites par l’employeur ne suffisent par à remettre en cause la matérialité de l’accident, alors qu’il lui appartient de prouver cette matérialité.
De son côté, la CPAM fait valoir que Mme [B] a été victime d’un accident du travail survenu aux temps et lieu du travail le 6 mars 2023 à 9 heures 30, de sorte qu’elle devait bénéficier de la présomption d’imputabilité pour la contusion de l’épaule dont elle a été victime. Elle considère qu’il appartient alors à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de cette lésion, de rapporter la preuve certaine d’une cause totalement étrangère au travail. Elle ajoute que les attestations produites sont insuffisantes pour remettre en cause la présomption d’imputabilité. Elle souligne que l’existence d’un état pathologique antérieur ne saurait, à lui seul, suffire pour renverser la présomption d’imputabilité. Enfin, elle indique que la fraude relevée par l’employeur ne repose que sur les allégations de ses salariés, de sorte qu’elle ne saurait être caractérisée.
Sur ce,
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (pourvoi n°00-21.768).
Est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail.
Il incombe à la victime de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. La preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail ne peut résulter de la seule affirmation du salarié (Soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149 ; 6 déc. 2001, n° 00-13.379 ; 2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-16.968). Les allégations de la victime ou prétendue victime doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (Soc. 8 octobre 1998, n° 97-10.914). Celles-ci peuvent résulter, sans que cette énumération ne présente un caractère limitatif, de l’existence d’un certificat médical établi le jour même, ou très peu de temps après l’accident, confirmant la réalité des lésions (2e Civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.726 ; - 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; - 12 juin 2007, n° 06-12.833) ou encore, de l’existence d’un témoin auditionné ou simplement mentionné sur la déclaration d’accident du travail (2e Civ., 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; Soc., 1er juil. 1999, n° 97-20.526).
Faute pour le salarié de rapporter la preuve de l'apparition d'une lésion au temps et au lieu du travail, sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ne peut être accueillie (2e Civ., 9 fév. 2017, n° 16-11.065 ; 16 mars 2004, n° 02-17.430). Si la victime établit, au contraire, l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera présumé être d’origine professionnelle.
S’agissant de l’existence d’un état antérieur, la présomption n’est renversée que s'il est démontré que l'affection est due uniquement/exclusivement à une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte (n°02-31.182 ; n°05-10.650 ; n°10-21.919). Ainsi lorsque l'accident a précipité l'évolution d'un état pathologique antérieur, la relation de causalité reste suffisante dès lors que l'accident a bien été l'occasion des progrès de la pathologie (n°87-14.002) : l’employeur doit démontrer que l'accident n'a joué aucun rôle dans l'évolution ou l'aggravation de cet état antérieur ou que cette évolution, était complètement détachable de l'accident (10-15.835).
En l’espèce,
Mme [B] a été victime d’un accident du travail survenu le 6 mars 2023, alors qu’elle déchargeait un chariot de linge. En voulant relever un chariot qui était tombé, la victime se serait faite mal à l’épaule. Cet accident aurait donné lieu à une contusion de son épaule gauche.
Il ressort de la déclaration établie par l’employeur que l’accident a eu lieu à 9 heures 30 et que le jour des faits, la salariée travaillait de 5 heures à 13 heures.
L’employeur a été informé de l’accident dans un temps voisin de sa survenance, à 9 heures 35.
Si l’employeur remet en cause l’existence de la lésion, celle-ci a pourtant été constatée par un médecin du centre hospitalier de la Risle par certificat médical le jour même de l’accident déclaré.
En outre la déclaration d’accident du travail fait mention d’un témoin en la personne de Mme [R] [W].
La matérialité du fait dommageable survenu sur le temps et le lieu du travail ainsi que l’existence de la lésion étant établis, c’est à juste titre que la CPAM a fait application de la présomption d’imputabilité de la lésion au travail de la victime, justifiant la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
C’est donc à l’employeur -et sans renversement de la charge de la preuve- de rapporter l’existence d’une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d’imputabilité.
Sur ce point, force est de constater que les attestations produites par l’employeur (Mme [Q] [V] et Mme [E] [T]) dans le cadre de l’enquête, qui mentionnent que Mme [B] souffrait de son épaule/bras depuis une quinzaine de jours et avait l’intention de faire passer sa lésion en accident du travail, ne font que rapporter des allégations sans plus de précisions et ne se fondent sur aucun élément objectif. Elles sont, par conséquent, insuffisantes pour établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
En outre, le fait que Mme [B] ait publié sur ses réseaux sociaux (attestation de Mme [L] [G]), en avril et mai 2023 -soit postérieurement à l’accident du travail du 6 mars 2023- des photos sur lesquelles elle se trouve aux 24 heures du Mans, ou plus généralement qu’elle circule en moto en tant que passagère, ne permet pas davantage d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère.
Au vu de ce qui précède, la SASU [1] sera déboutée de sa demande visant à l’inopposabilité de la décision du 21 mars 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident déclaré le 6 mars 2023, confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 21 décembre 2023.
L’employeur sera par voie de conséquence, débouté de sa demande visant à ce que son compte employeur ne soit pas affecté par la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce,
Au vu de l’issue du litige, la SASU [1] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande visant à l’inopposabilité de la décision du 21 mars 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu au préjudice de Mme [A] [B] le 6 mars 2023, confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 21 décembre 2023 ;
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande visant à ce que la décision de prise en charge de l’accident du 6 mars 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels n’affecte pas son compte employeur ;
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens.
Le greffier, La présidente,