12 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Beauvais
RG n° 25/00017

M1.S5.Saisies immo

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025



AFFAIRE :
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FN6K

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
c/
S.A.R.L. WORMS IMMOBILIER

JUGEMENT ORDONNANT
LA VENTE FORCEE
ENTRE :

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST inscrit au RCS de Lille sous le numéro 455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Poursuivant
représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant

ET :

S.A.R.L. WORMS IMMOBILIER
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 499 402 147, demeurant [Adresse 2]
Débitrice saisie : non comparante

[H] [Z], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit,

Société TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 1], demeurant [Adresse 4], non comparant, Créancier inscrit,

[S] [N] EPOUSE [T], demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit,

[P] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à , demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Octobre 2025, présidée par [...], juge de l'exécution, assisté de [...], Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2025.

Jugement rendu le 12 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe par [...], juge de l'exécution, assisté de [...], Greffière.


PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 décembre 2024, publié le 24 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS, volume 2025 S n°4, la société anonyme BANQUE CIC NORD OUEST a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SARL WORMS IMMOBILIER, dépendant de l'immeuble situé [Adresse 6] (plusieurs appartements) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 26 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Beauvais.

Par acte d’huissier en date du 24 mars 2025, la BANQUE CIC NORD OUEST a assigné la SARL WORMS IMMOBILIER devant le juge de l’exécution à l’audience d'orientation du 14 mai 2025 aux fins de voir :

- ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis,
- mentionner sa créance au montant de 457.840,90 euros arrêté le 03 juillet 2024 outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement,- désigner la SCP CASTANIE TALBOT CASTANIE HAMON pour procéder à la visite des lieux, - aménager la publicité sur internet avec une publication sur le site internet Avoventes.fr- Et subsidiairement en cas d’autorisation de vente amiable, voir taxer les frais de poursuite d'ores et déjà exposés à la somme de8.294,17 euros- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Suivants actes de commissaire de justice des 25 mars 2025 (deux dénonciations) et du 27 mars 2025 le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [P] [N], madame [H] [Z] et madame [S] [T] qui, en qualité de créanciers inscrits, ont déclaré une créance à hauteur de 177.792,59 euros, suivant message RPVA du 02 juillet 2025.

À l’audience du 02 juillet 2025 à laquelle l'affaire a été renvoyée, la SARL WORMS IMMOBILIER, comparant en personne via son représentant, a sollicité d'être autorisé à procéder à la vente amiable des différents appartements composant le bien immobilier saisi.

La BANQUE CIC NORD OUEST, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée de la totalité des lots.

Monsieur [Q] [J], représentant de la SARL WORMS IMMOBILIER, a été autorisé à communiquer, par notes en délibéré, un état récapitulatif des ventes en cours pour chacun des lots. Ladite note a été reçue le 07 juillet 2025.

Par jugement rendu le 30 juillet 2025, le juge de l’exécution a :
mentionné que le montant retenu pour la créance de la S.A BANQUE CIC NORD OUEST est de 457.840,90 euros, arrêtée au 03 juillet 2024, outre intérêts ;
ordonné les ventes forcées des lots n°716 et 717 (appartement n°2) et des lots n°794 et 795 (appartement n°41) qui constituent les lots 1 et 2, et fixé l’audience d’adjudication à l’audience du 8 octobre 2025 ; autorisé les ventes amiables des lots n°742 et 743 (appartement n°15) ; des lots n°770 et 771 (appartement n°29) ; des lots n°776 et 777 (appartement n°32) ; des lots n°784 et 785 (appartement n°36) ; des lots n°796 et 797 (appartement n°42)renvoyé l’affaire à l’audience du 8 octobre 2025 pour vérification de la réalisation des ventes amiables des 5 lots.
A l’audience du 8 octobre 2025, il était procédé à la vente forcée des appartements n°2 et 41.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des autres lots faute de justification d’en engagement écrit d’acquisition.

La SARL WORMS IMMOBILIER n’a pas comparu et n’était pas représentée.


MOTIFS DU JUGEMENT

L'article R.322-21 dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution ne peut à l'audience de renvoi accorder un délai supplémentaire que si le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la conclusion de l'acte authentique de vente.

L’article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.

En l'espèce il n'est justifié ni d'un engagement écrit d'acquisition, ni de la conclusion d'un acte de vente.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées outre la publication d’une annonce sur le site internet Avoventes.fr, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.










PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la vente forcée des lots n°796 et 797 (un appartement au 10ème étage portant le n°42 et les 215/100.000èmes des parties communes et une cave au sous-sol portant le n°42 et les 7/100.000èmes des parties communes) visés au commandement de payer valant saisie qui composeront le LOT 7

FIXE l’audience d’adjudication au mercredi 11 février 2026 à 14 heures,

DESIGNE la SCP CASTANIE TALBOT CASTANIE HAMON, commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans les jours qui précèderont la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

DIT qu'à défaut de visiteur dans les trente minutes suivant le début de la visite, il pourra y être mis fin ;

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution outre une insertion sur le site internet Avoventes.fr avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R.322-37 et suivants du même code,

DIT que les dépens suivront le sort des frais taxables.


LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION

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