21 mars 2025
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
RG n° 24/04178
Chambre 2 Cabinet 5-Gracx
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT FERRAND
FH/SM /
CHAMBRE DU CONSEIL
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Jugement N°
du 21 Mars 2025
N° N° RG 24/04178 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZD3
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ADOPTION PAR LA NATION
OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
Réprésentée par M. [T]
M. [R], [P], [J] [Z]
Comparant,
Adoptés :
[C], [O], [N] [Z]
[A], [V], [S] [Z]
Comparants
copies certifiées conformes :
- OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
- [R], [P], [J] [Z] (LRAR)
- Ministère Public
- Parquet
- Dossier
JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
²
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS,
LE TRIBUNAL composé de :
Monsieur Jean-Marc HOUEE, Président,
Madame Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,
Monsieur Bruno MERAL, Assesseur.
En présence de Madame Françcoise CHADEFAUX-GALLAY, Ministère Public,
assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
Après communication préalable au Ministère Public,
Sur le rapport de Madame Fabienne HERNANDEZ,
Vu la requête annexée au présent jugement,
Vu les articles L467 à L470 du code des Pensions Militaires d’invalidité et des Victimes de Guerre,
Vu les dispositions de la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 et de la loi n°93-915 du 19 juillet 1993,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par requête en date du 11 juillet 2024 Monsieur [R], [P], [J] [Z] demande au tribunal de prononcer l’adoption par la Nation de son fils mineur [C], [O], [N] [Z] né le 19 novembre 2012 et de sa fille mineure [A], [V], [S] [Z] née le 12 mai 2015.
Il déclare que suite à des opérations extérieures menées en République Centre Africaine en 2014 dans le cadre de ses fonctions de Caporal de l’armée de terre, il présente un syndrôme post-traumatique.
Il précise qu’il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité au taux de 50 %.
Le service départemental de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre indique que les enfants de Monsieur [R], [P], [J] [Z], [A] et [C] “sont réputés remplir pleinement les conditions prévues pour être adoptés par la Nation, leur père étant titulaire d’une pension d’invalidité de guerre au titre du code PMIVG”.
Le directeur du service départemental de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre a émis un avis très favorable le 05 septembre 2024.
L’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2025, en chambre du conseil.
Monsieur [R], [P], [J] [Z] confirme sa demande.
Le Ministère public émet un avis très favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Les conditions légales étant remplies, il convient de faire droit à la demande et de prononcer l’adoption par la nation de [C], [O], [N] [Z] et de [A], [V], [S] [Z].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en audience publique après débats en chambre du conseil hors la présence du public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu l’avis très favorable de Monsieur le directeur du service départemental de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre,
PRONONCE l’adoption par la Nation de [C], [O], [N] [Z] né le 17 novembre 2012 à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) à onze heures treize minutes, et de [A], [V], [S] [Z] née le 12 mai 2015 à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) à quatorze heures trente-quatre minutes, nés de [R], [P], [J] [Z] et de [X], [B], [U] [L] ; avec toutes les conséquences de droit ;
DIT qu’il sera fait mention de l’adoption par la nation, à la requête du Ministère Public, en marge de l’acte de naissance des enfants et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [R], [P], [J] [Z], à l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre ainsi qu’au Ministère Public.
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.