25 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 24/02415
Référés civils
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02415 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D5H
AFFAIRE : [E] [X] C/ S.A.S. EVYNERGIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [X]
né le 23 Février 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. EVYNERGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Avril 2025
Délibéré prorogé au 25 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS - 1246,
Expédition et grosse
Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365, Expédition
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [X], propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2], a confié à la SAS EVYNERGIE la réalisation de travaux d'isolation par l'extérieur de sa maison, selon devis n° 2023-3339 en date du 07 novembre 2023, d'un montant total de 18 990,00 euros TTC.
Le 15 décembre 2023, les travaux étant achevés, la SAS EVYNERGIE a émis une facture n° 2023-0727, d'un montant de 12 038,00 euros, tenant compte de la déduction de la prime CEE, de 952,00 euros, et de la prime MAPRIMERENOV', de 6 000,00 euros, réglée par Monsieur [E] [X].
Par courrier en date du 27 avril 2024, Monsieur [E] [X] a mis la SAS EVYNERGIE de l'indemniser sous quinzaine des dégradations causées par les travaux au barbecue et aux volets.
Le 14 novembre 2024, Madame [J] [R], conciliatrice de justice, a constaté l'impossibilité de procéder à une tentative de conciliation en l'absence de l'entreprise.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, Monsieur [E] [X] a fait assigner en référé
la SAS EVYNERGIE ;
aux fins d'expertise in futurum.
En cous d'instance, les travaux de remise en état des volets, du barbecue et du store banne ont été devisés à la somme totale de 11 490,00 euros TTC.
A l'audience du 1er avril 2025, Monsieur [E] [X], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de ses conclusions ;
condamner la SAS EVYNERGIE à lui payer la somme provisionnelle de 11 490,00 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
réserver les dépens.
La SAS EVYNERGIE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, débouter Monsieur [E] [X] de sa demande d'expertise ;
à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise, aux frais avancés de Monsieur [E] [X] ;
en tout état de cause, débouter Monsieur [E] [X] de ses prétentions et en particulier de sa demande de provision ;
condamner Monsieur [E] [X] à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 03 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 25 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l'espèce, Monsieur [E] [X] sollicite une mesure d'expertise portant sur :
des dégradations du barbecue pendant le chantier, constatées dès la fin du chantier ;
des dégradations des volets (éclats sur le bois, jour sous une fenêtre, mauvaise découpe), constatées dès la fin du chantier ;
dégradations de la fixation du store banne qui penche sur la gauche ;
manque de crépi au niveau de l'auvent de la porte d'entrée.
La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Civ. 3, 18 avril 2019, 18-13.734 ; Civ. 3, 1er avril 2021, 19-25.563).
Au cas présent, les travaux ont été achevés le 14 décembre 2023 et ont donné lieu à l'émission d'une facture portant sur le montant total du marché, déduction faite des primes, le 15 décembre 2023, que Monsieur [E] [X] reconnaît avoir réglée le jour même par la remise d'un chèque (conclusions, page 3).
Le Demandeur ayant pris possession et réglé la totalité des travaux le 15 décembre 2023, ces éléments font présumer sa volonté non équivoque de les recevoir à cette date.
En l'absence de toute pièce de nature à établir qu'il ait formulé antérieurement ou concomitamment des griefs à l'égard des travaux, aucune récrimination n'étant établie, même de manière seulement plausible, avant le courrier du 27 avril 2024, lequel ne se réfère à aucun échange antérieur, il appert, avec l'évidence requise en référé que la réception tacite a eu lieu sans réserve.
Or, les quatre désordres dont Monsieur [E] [X] demande l'expertise étaient manifestement apparents dans toute leur ampleur et leurs conséquences pour un maître d'ouvrage profane, normalement prudent, à la date de la réception.
L'intéressé reconnaît d'ailleurs en avoir constatés deux dès la fin du chantier, quand l'inclinaison du store, comme un manque de crépi, étaient visibles sans compétence ni investigation particulière.
Il s'ensuit que ces désordres apparents ont été couverts par la réception sans réserve du 15 décembre 2023 (Civ. 3, 29 juin 2022, 21-17.997).
Dès lors, Monsieur [E] [X] ne justifie pas d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, laquelle serait manifestement inutile puisque la solution du litige en germe entre lui et la Défenderesse ne dépendrait pas des investigations et qu'il est d'ores et déjà certain qu'il serait voué à l'échec.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande d'expertise judiciaire.
Sur la demande indemnitaire provisionnelle
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la réception tacite sans réserve des travaux ayant eu pour effet de couvrir les désordres apparents dont la reprise fait l'objet de la demande de provision, l'obligation indemnitaire invoquée par Monsieur [E] [X] à l'encontre de la SAS EVYNERGIE s'avère sérieusement contestable.
En effet, le maître de l'ouvrage est dépourvu de tout recours, quel qu'en soit le fondement, concernant les désordres apparents couverts par une réception sans réserve (Civ. 3, 11 mai 2022, 21-15.217).
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, Monsieur [E] [X], succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile: « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande d'expertise judiciaire de Monsieur [E] [X] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle de Monsieur [E] [X] à l'encontre de la SAS EVYNERGIE ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [X] aux dépens de l'instance ;
REJETONS la demande de la SAS EVYNERGIE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 25 novembre 2025.
Le Greffier Le Président