28 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 21/00693
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
N° RG 21/00693 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSOQ
PÔLE SOCIAL
Minute n°J25/08112
N° RG 21/00693 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSOQ
Copie :
- aux parties en LRAR
Monsieur [D] [U] CCC + FE
S.A. [1] CCC
CPAM DU BAS-RHIN CCC+- FE
- avocattq
Me Emilie DEMANGEON CCC - Case Palais
Me Christophe JAUTZY CCC + FE - LS
Le :
Pour le Greffier
Me Emilie DEMANGEON
Me Christophe JAUTZY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 28 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié
Greffier : Margot MIQUET,
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2025
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 28 Novembre 2025,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant, substituée à l’audience par Me Fanny SPENATO
DÉFENDERESSE :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie DEMANGEON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 169, substituée à l’audience par Me Christine ATHANASSI
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [K] [G], munie d’un pouvoir permanent
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 6 aout 2021, M. [D] [U] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SA [1], dans la survenance d'un accident du travail le 24 avril 2017.
Par jugement en date du 10 janvier 2024, le tribunal a :
· dit que l’accident du travail de M. [D] [U], survenu le 24 avril 2017, est dû à une faute inexcusable de la SA [1], son employeur ;
· ordonné la majoration maximale de la rente allouée à M. [D] [U] ;
· dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin versera directement à M. [D] [U] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire ;
· dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin récupérera le montant des sommes allouées auprès de l’employeur, la SA [1] ;
Avant-dire droit,
· ordonné une expertise judiciaire de droit commun ;
· commis à cet effet le Professeur [Z] aux fins d’évaluer :
- le déficit fonctionnel temporaire,
- les souffrances physiques et morales,
- le préjudice esthétique,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice résultant de la perte d'autonomie,
et donner tout élément nécessaire à la détermination du :
- préjudice d’agrément,
- préjudice résultant de l’incidence professionnelle et la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
· dit que la caisse primaire d’assurance maladie ferait l’avance des honoraires de l’expert ;
· réservé les frais irrépétibles et les dépens ;
Le docteur [Z] a établi son rapport le 20 janvier 2025.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er octobre 2025.
* * * *
Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] [U] demande au tribunal de :
FIXER à la somme de 26.330,50 euros le préjudice subi par M. [D] [U] des suites de l’accident du travail dont il a été victime ;
- CONDAMNER la défenderesse à payer au demandeur une somme de 26.330,50 €, outre ITL à compter du jour du jugement à intervenir.
- CONDAMNER la défenderesse aux frais et dépens de l’instance,
- CONDAMNER la défenderesse à verser au demandeur une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
- DECLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.
- LE DECLARER commun et opposable à la CPAM du BAS – RHIN.
M. [U] ventile ainsi ses préjudices :
Gêne temporaire partielle 1.630,50 €
Souffrances endurées 5.000,00 €
Déficit fonctionnel permanent 4.200,00 €
Frais de déplacement et préjudice matériel 500,00 €
Diminution ou perte de promotion professionnelle 15.000,00 €.
Par note en délibéré du 10 octobre 2025, M. [U] reformule ainsi ses demandes :
- FIXER à la somme de 26.330,50 euros le préjudice subi par M. [D] [U] des suites de l’accident du travail dont il a été victime ;
- CONDAMNER la SA [1] à payer au demandeur une somme de 26.330,50 €, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.
- CONDAMNER la SA [1] aux frais et dépens de l’instance,
- CONDAMNER la SA [1] à verser à M. [D] [U] une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
- DECLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.
- LE DECLARER commun et opposable à la CPAM du BAS – RHIN.
* * * *
Par conclusions du 28 avril 2025 reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA [1] demande au tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER Monsieur [U] au paiement d’un montant de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure.
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La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin indique reprendre ses conclusions du 6 mai 2025 par lesquelles elle sollicite :
- Rejeter les demandes de M. [U] sauf en ce qui concerne le préjudice relatif au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice de souffrances, en les réduisant à plus justes proportions ;
- Condamner la société [1] à rembourser à la Caisse primaire les sommes qu’elle sera amenée à verser des préjudices qui seront versés à M. [D] [U] ;
- Enjoindre à la société [1] de communiquer à la Caisse les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque « faute inexcusable » ;
- Condamner la société [1] à rembourser à la Caisse primaire la majoration du capital à hauteur de 1.983,69 euros, ainsi que les frais d’expertise qu’elle a réglés à hauteur de 1.680 euros ;
- Exclure la Caisse de toute condamnation au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’au titre de l’article 696 du Code de procédure civile relatif aux entiers frais et dépens de la présente instance.
* * * *
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation complémentaire de M. [D] [U]
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),
l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),
du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En revanche également, depuis un récent revirement jurisprudentiel, les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale.
La rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs séquelles, la consolidation, n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
(Assemblée plénière – 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673)
- Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, et ce avant la date de consolidation, les souffrances permanentes étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente majorée.
L’accident du travail dont M. [D] [U] a été victime le 24 avril 2017 a été à l’origine d’une « anxio-déprime »
La consolidation a été prononcée le 16 aout 2019.
Le docteur [Z] a évalué les souffrances endurées à 2,5 sur une échelle de 7 en tenant compte des souffrances entre l’accident et la date de consolidation.
Les termes du rapport d’expertise n’étant contestés par aucune des parties, il convient de les retenir et d’allouer la somme de 4.000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées par M. [D] [U].
sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
Pour prétendre à l’indemnisation par application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, la victime doit démontrer que de telles possibilités préexistaient.
Sous couvert d’une demande d’indemnisation de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, il sollicite en réalité l’indemnisation d’une incidence professionnelle.
Or si l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident n'est pas contestable, le montant dont M. [D] [U] bénéficie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale indemnise, la perte de gain professionnel et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
La demande d’indemnisation ne pourra donc qu’être rejetée.
- Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
N° RG 21/00693 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSOQ
M. [D] [U] a été victime d’un accident du travail le 24 avril 2017. Il a été consolidé le 16 aout 2019, avec un taux d’incapacité de 5%.
Aux termes de son rapport établi le 20 janvier 2025, le docteur [Z] a retenu :
- un déficit fonctionnel temporaire de 50% les 24 et 25 avril 2017 ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 26 avril 2017 au 26 mai 2017 ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% du 27 mai 2017 au 30 juin 2017.
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 5% du 1er juillet 2017 jusqu’au 15 aout 2019.
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation.
Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, M. [D] [U] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 25 € le jour d’incapacité temporaire totale :
- 2 jours x 25 € x 50%= 25,00 €
- 31 jours x 25 € x 30% = 232,50 €
- 35 jours x 25 € x 15 % = 131,25 €
- 776 jours x 25 € x 5% = 970,00 €
soit au total la somme de 1.358,75 € sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Comme indiqué plus avant, il s’agit des souffrances que les victimes éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. (Assemblée plénière – 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673).
L’expert indique un déficit fonctionnel permanent de 3% en raison des troubles dans les conditions de l’existence après la date de consolidation compte tenu des répercussions psychologiques des faits lors de l’accident de travail du 24 avril 2017 mais n’ayant pas entrainé de symptomatologie psychiatrique. Il sera mentionné à l’attention de la partie défenderesse que l’expert a fixé ce taux alors qu’il avait pris connaissance du rapport du Dr [S], psychiatre qui relève que l’état dépressif de M. [U] est réactionnel à une séparation conjugale intervenue en mai 2021 et ne peut être considéré comme une conséquence directe et certaine de l’accident de travail du 24 avril 2017.
Compte tenu de l’âge de M. [U] à la date de la consolidation, la valeur du point sera fixée à 1.400 euros. Il en résulte une indemnisation à hauteur de 4.200 euros.
sur les frais de déplacement et le préjudice matériel
Ces frais font partie des frais inclus dans l’article 700 du CPC qui ne peuvent être réduits à la facture de l’avocat.
* * * *
La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à M. [D] [U] et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la SA [1] sur le fondement de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
N° RG 21/00693 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSOQ
La SA [1] sera encore condamnée à rembourser à la Caisse primaire la majoration du capital à hauteur de 1.983,69 euros, ainsi que les frais d’expertise qu’elle a réglés à hauteur de 1.680 euros.
Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [U] les frais irrépétibles, réservés par le précédent jugement. Il lui sera alloué de ce chef une somme de 3.000 €.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées.
La SAS [1], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes indemnitaires formées par M. [D] [U] ;
FIXE l’indemnisation complémentaire de M. [D] [U] comme suit :
- 4.000 euros (quatre mille euros) au titre des souffrances endurées,
- 1.358,75 euros (mille trois cent cinquante huit euros et soixante quinze centimes) au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4.200 (quatre mille deux cent) euros au titre du déficit fonctionnel permanent
DÉBOUTE M. [D] [U] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice professionnel et de sa demande au titre de frais de déplacement et d’un préjudice matériel ;
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin versera directement à M. [D] [U] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ;
CONDAMNE la SA [1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire ;
CONDAMNE la SA [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin la majoration du capital à hauteur de 1.983,69 euros (mille neuf cent quatre vingt trois euros et soixante neuf centimes), ainsi que les frais d’expertise qu’elle a réglés à hauteur de 1.680 (mille six cent quatre vint) euros
CONDAMNE la SA [1] à payer à M. [D] [U] la somme de 3.000 (trois mille) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des sommes allouées ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers frais et dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH


