13 novembre 2025
Cour d'appel de Rennes
RG n° 25/04750
3ème Chambre Commerciale
Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/04750 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025
Date de la saisine : 20 Août 2025
Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. RP SOURCING
Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000B1QJ
INTIME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TJ [Localité 1]
Organisme CLEOVAL
--------------------------------------------------------------------------
OCME172
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 23 juillet 2025,
Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 de la société RP Sourcing,
Vu les conclusions de désistement de la société RP Sourcing déposées le 30 octobre 2025,
Vu l'absence de constitution de la société Cleoval, partie intervenante,
Vu l'absence de demande au fond du ministère public,
Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
En l'absence de demandes au fond du ministère public, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société RP Sourcing sera condamnée aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance de la société RP Sourcing,
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société RP Sourcing enregistrée sous le numéro RG 25/4750,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société RP Sourcing aux dépens,
RENNES, le 13 Novembre 2025
Le magistrat délégué