20 novembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-50.006
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2025:C201210
Texte de la décision
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 novembre 2025
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1210 F-D
Pourvoi n° W 25-50.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025
M. [E] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 25-50.006 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation, dans une instance concernant en outre Mme [N] [R], domicilié [Adresse 1].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 973 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.
2. Par une déclaration au greffe de la Cour de cassation du 3 mars 2025, M. [D] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige opposant Mme [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [U] [D], au groupement Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes, et dans lequel il était partie intervenante.
3. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.