13 novembre 2025
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 23/02974
4eme Chambre Section 1
Texte de la décision
13/11/2025
ARRÊT N° 25/278
N° RG 23/02974
N° Portalis DBVI-V-B7H-PUSW
CGG/ACP
Décision déférée du 13 Juillet 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (F 21/00865)
S. LOBRY
DÉSISTEMENT DE L'APPEL
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
Me Adrien TESTUT
Me Jean ABBO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [E] [M] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.R.L. M H OCCITANE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. GILLOIS-GHERA, président
I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre
EXPOS'' DU LITIGE
Selon déclaration du 10 août 2023, Madame [E] [M] épouse [L] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de de [Localité 5] prononcé le 13 juillet 2023 dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. M H OCCITANE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;
Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 octobre 2025, Madame [E] [M] épouse [L] a indiqué se désister de son appel ;
Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 28 octobre 2025, la S.A.R.L. M H OCCITANE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
MOTIFS DE LA D''CISION
Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 1, 384, 399 à 405 du code de procédure civile
Constate le désistement d'appel de Madame [E] [M] épouse [L] et l'extinction de l'instance ;
Donne acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit que chaque partie, conformément à l'accord conclu, conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA