12 novembre 2025
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/14020
Pôle 5 - Chambre 9
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/14020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de saisine : 20 Août 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023J00430 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Juillet 2024
Appelante :
S.A.R.L. MMG PLAISIR agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité au siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474244
Intimées :
S.A.S. ASM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Me [E] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ASM, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant un jugement rendu le 22 août 2023 par le tribunal de commerce de Créteil., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction, avant l'ouverture des débats, et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 12 novembre 2025
à 9h30
salle Tronchet
PARIS, le 12 novembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats