4 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
RG n° 25/00251
Chambre 7
Texte de la décision
MINUTE N°289
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C47U
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
DU 04 NOVEMBRE 2025
CADUCITÉ D'OFFICE
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU VIALMUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie Sci du Vialmur, M. [B] le
DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025
Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 04 Novembre 2025
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Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 01 Septembre 2025, la S.C.I. DU VIALMUR a assigné Monsieur [F] [B] devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Novembre 2025 ;
Que la S.C.I. DU VIALMUR n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la S.C.I. DU VIALMUR.
Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT