6 novembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-13.141
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50727
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-13.141
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Ordonnance
: 50727
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [P], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant
à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est département contentieux amiable et judiciaire, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025