6 novembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-13.142
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50728
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-13.142
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société Ufifrance patrimoine
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50728
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025
par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025