6 novembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-14.921
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50763
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-14.921
Demandeur(s)
: la société Morne Vergain Datboussier - MVD
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société ADVD971
Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis
Ordonnance
: 50763
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Morne Vergain Datboussier - MVD, société civile immobilière,
dont le siège est chez la SARL Immoroma, [Adresse 3],
97190 Le Gosier, a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile),
dans le litige l'opposant à la société ADVD971, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025