22 novembre 2024
Cour d'appel de Colmar
RG n° 24/02642

Chambre 2 A

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6J



Minute n° 481/2024



APPELANTE



S.A.R.L. RENOVEA

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[B] [M]



ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,



Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le président du tribunal judidiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,




Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS






Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 22 Novembre 2024

Le Président de chambre











Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 22 Novembre 2024

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