24 octobre 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 22/05635
Chambre 4-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 22/05635 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUO
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/
Affaire :
S.A.R.L. COTE SUD RESTAURATION Prise en la personne de son Représentant Légal en exercice, domicilié, es-qualité, audit siège
Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [M] [X] [Z]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 04 août 2022,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 24 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état