21 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/09788

J.L.D. HSC

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/09788 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37AI
MINUTE: 25/2025

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [P]
né le 11 Janvier 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation:


Le 15 octobre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [P].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 17 octobre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P]

Vu l’arrêté du 17 octobre 2025, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [Z] [P];


Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;


PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 17 octobre 2025 concernant Monsieur [Z] [P];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 21 octobre 2025


Le juge des libertés et de la détention




[B] [V]

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

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