2 octobre 2025
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 24/01258
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/00991 du : 25 Mars 2024
N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4A
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 09 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02213
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [I] [J] décédé
Mme [Z] [P] ÉPOUSE [J]
INTIMES
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 15 mai 2025 ;
Attendu que la procédure n'a pas été régularisée par les ayants droit des époux [O] ;
Que la reprise de l'instance était subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Rappelons qu'un défaut de diligences dans un délai de 2 ans fait encourir la péremption d'instance.
Fait à Amiens, le 02 octobre 2025
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,