2 octobre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-11.980
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50660
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.980
Demandeur(s)
: la société Allianz Iard
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50660
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 février 2025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X], [E] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025