1 octobre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-21.846
Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2025:C110578
Texte de la décision
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 1er octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10578 F
Pourvoi n° W 23-21.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2025
1°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [T] [I], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° W 23-21.846 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [S] et [T] [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] [I], et de Mme [I], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [S] et [T] [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S] et [T] [I] et les condamne à payer à M. [B] [I] et Mme [I] la somme globale de 3000euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.