25 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/55420
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55420 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACTO
AS M N° : 3
Assignation du :
05 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] - RIVP
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.S. ST BRONZAGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélie CATTAN-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS - #E1750
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 août 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 septembre 2025, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] - RIVP se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. ST BRONZAGE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] - RIVP se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 25 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ