18 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/52711
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/52711 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKE
AS M N° : 4
Assignation du :
10 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 septembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [T] [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [I] [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la société TELMMA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS - #B1202
DÉBATS
A l’audience du 18 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 10 septembre 2025, M. [T] [Y] [G], Mme [I] [E] [G] se désistent de leur instance et de leur action.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la société TELMMA accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [T] [Y] [G], Mme [I] [E] [G] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 18 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ