18 juillet 2025
Tribunal judiciaire d'Orléans
RG n° 25/00575
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
rendue le 18 Juillet 2025
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [I], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM GEORGES DAUMEZON, en date du 17/07/2025 ;
Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques établi par le Docteur [C] [V] de L’EPSM GEORGES DAUMEZON en date du 17 juillet 2025 indiquant que l’état clinique de Madame [O] [I] permet la levée des soins sans consentement ;
Vu la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM GEORGES DAUMEZON en date du 17 juillet 2025;
Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge le 17 juillet 2025 est sans objet ;
Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à [Localité 1]
le 18 Juillet 2025
Le greffier Le Juge
Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,