18 septembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-10.963

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50597

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: G 25-10.963


Demandeur(s)
: Mme [H]


Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez


Défendeur(s)
: la société Alstom transport


Avocat(s)
: la SARL Corlay






Ordonnance
: 50597



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8),
dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025

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