18 septembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-10.954
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50613
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-10.954
Demandeur(s)
: la société Karlsbrau CHR
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [B]
Ordonnance
: 50613
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Karlsbrau CHR, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 28 janvier 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [B], domiciliée
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025